211.255.6

ARRÊTÉ instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général" (AF-PTu)

du 7 janvier 1949

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Département de justice et police ^A

arrête

Art. 1

Sous la dénomination «Fonds des pupilles du Tuteur général», il est constitué un fonds destiné à encourager et à aider, par des dons en espèces ou en nature, les pupilles du Tuteur général.

Art. 2

Ce fonds est alimenté:

1. par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public;
2. par les sommes attribuées à cet effet le cas échéant par décisions du Conseil d'Etat ou du Département de justice et police ^A.

Art. 3

Le fonds est à la disposition du Tuteur général, qui a le droit de disposer des revenus et du capital. Il est géré par le Département des finances.

Art. 4

Le Département de justice et police ^A est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.