221.317.1

ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud (A-RULV)

du 27 mai 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la demande présentée le 29 novembre 2019 par:

- l'Association suisse des locataires - Vaud (ASLOCA-Vaud)

- la Chambre vaudoise immobilière (CVI)

- l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - Vaud (USPI-Vaud)

- l'antenne romande de l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT-Romandie)

publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 3 mars 2020, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) n° 18 du 3 mars 2020 et signalée dans le 24 Heures du 3 mars 2020

vu l'article 11, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

vu le préavis du Département des institutions et du territoire

arrête

Art. 1 Force obligatoire générale

La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé, "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (ci-après: RULV) comme suit:

1. la force obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire vaudois;
2. la force obligatoire s'applique à tous les objets loués avec les réserves suivantes:
3. l'article 8 RULV n'est pas déclaré de force obligatoire;
4. les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 RULV sont déclarés de force obligatoire à l'exception des logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité;
5. dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions statutaires sont à respecter.

Art. 2 Frais de procédure

Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent solidairement.

Art. 3 Notification

Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.

Art. 4 Durée

Le Département des institutions et du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une durée échéant au 30 juin 2026.

Annexes

1. 1"Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" du 29 novembre 2019.pdf