221.41.1

ARRÊTÉ fixant le siège de l'office du registre du commerce (ASRC)

du 24 janvier 2000

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 2 de la loi du 15 juin 1999 sur le registre du commerce ^A

vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures ^B

arrête

Art. 1

Le siège de l'office du registre du commerce est fixé à Moudon.

Art. 2

Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2000.