280.05
du 18 mai 1955
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Chaque district du Canton de Vaud forme un arrondissement de poursuite et un arrondissement de faillite (art. premier LP) A.
Le Conseil d'Etat peut toutefois, sur préavis du Tribunal cantonal, diviser un district en plusieurs arrondissements de poursuite et faillite, ou encore réunir plusieurs districts ou fractions de district en un arrondissement de poursuite et un arrondissement de faillite.
Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites (art. 2 LP) A.
Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office de faillites (art. 2 LP).
Le Conseil d'Etat peut, sur préavis du Tribunal cantonal, réunir l'office des poursuites et l'office des faillites (art. 2, al. 4 LP).
L'office a en principe son siège au chef-lieu du district.
Dans les cas prévus à l'article premier, alinéa 2, le Conseil d'Etat fixe le siège de l'office, sur préavis du Tribunal cantonal.
Chaque office est dirigé par un collaborateur de l'Etat: le préposé (art. 2 LP) A.
Le préposé a un substitut ou un suppléant (art. 2, al. 3 LP A ). Dans les offices importants, il peut en avoir plusieurs.
La fonction de substitut ou de suppléant est exercée par un collaborateur de l'office ou d'un autre office.
Le Conseil d'Etat arrête, sur préavis du Tribunal cantonal, le nombre des collaborateurs des offices.
L'Etat fournit les locaux et l'ameublement nécessaires aux offices. Il pourvoit au chauffage et à l'éclairage des locaux.
…
Sous réserve des dispositions de la loi fédérale A, les préposés et autres collaborateurs des offices sont régis par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud B, ainsi que par les dispositions complémentaires contenues dans la loi vaudoise d'organisation judiciaire C et dans la présente loi.
En matière disciplinaire, les préposés et autres collaborateurs des offices sont passibles des sanctions prévues par la loi fédérale pour les infractions au droit fédéral (art. 14, al. 2 LP A ). Les mesures prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud B leur sont également applicables.
…
Les préposés doivent être porteurs d'un brevet d'aptitude, délivré par le Tribunal cantonal à la suite d'épreuves que cette autorité organise et dont elle arrête le règlement ou d'un brevet fédéral d'expert en matière de droit des poursuites pour dettes et la faillite.
Le domicile du préposé doit être agréé par le Tribunal cantonal.
Lorsqu'il s'absente de son domicile pendant plus de cinq jours, il doit en aviser le Tribunal cantonal s'il s'agit de ses vacances annuelles ou d'une période de service militaire, ou obtenir l'autorisation du Tribunal cantonal dans les autres cas.
Les préposés encaissent pour le compte de l'Etat tous les émoluments, déboursés, indemnités et frais quelconques prévus par les tarifs fédéraux D et cantonaux E pour les opérations de leur office.
Le Conseil d'Etat règle, sur préavis du Tribunal cantonal, l'indemnisation des collaborateurs des offices pour leurs dépenses de service en cas de déplacement.
Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance (art. 13, al. 1 LP A; loi d'organisation judiciaire F, art. 75).
Il est notamment compétent pour donner des directions générales et prendre des sanctions disciplinaires.
Il communique au Conseil fédéral les renseignements prévus à l'article 28, alinéa 1 LP.
Le président du tribunal d'arrondissement est l'autorité inférieure de surveillance (art. 13, al. 2 LP) A.
Il exerce toutes les attributions que la loi fédérale confère à l'autorité de surveillance et qui ne sont pas réservées au Tribunal cantonal. Il est notamment compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai dans les cas où une autorité judiciaire n'est pas saisie (art. 33, al. 4 LP) ainsi que pour statuer sur les demandes de prolongation de délai en matière de dépôt d'état de collocation et de liquidation de faillite (art. 247 et 270 LP).
Il peut, en tout temps, donner des instructions aux préposés de son ressort, inspecter leurs offices et leur adresser des observations.
Il signale au Tribunal cantonal tout cas pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Chaque office est inspecté au moins une fois par an (art. 14, al. 1 LP) A par une délégation du Tribunal cantonal ou par le président du tribunal d'arrondissement.
…
La procédure de plainte est réglée par les articles 17 et suivants de la loi fédérale A, les articles 72 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 G et les dispositions complémentaires ci-après.
La plainte est adressée par écrit au président de tribunal dont relève l'office. Elle est signée par le plaignant ou son mandataire.
La plainte est accompagnée:
Le président ou le greffier appose son visa sur la plainte, y joint l'enveloppe et atteste la date de la réception.
Toute plainte adressée à une autorité judiciaire ou à un office judiciaire incompétents est transmise d'office à l'autorité appelée à en juger. Dans ce cas, la date du dépôt auprès de la première autorité ou de l'office est déterminante.
Si le plaignant ne s'est pas conformé à l'article 18, alinéa 2 ci-dessus, le président l'invite à produire, dans le délai qu'il lui fixe, les pièces nécessaires. A défaut de cette production, il peut écarter la plainte préjudiciellement.
Le président peut de même exiger la traduction en français de tout acte ou pièce produit dans une autre langue. Si la traduction n'est pas fournie dans le délai fixé, il peut tenir l'acte ou la pièce pour non produit ou, s'agissant de la plainte elle-même, l'écarter préjudiciellement.
Le président prononce s'il y a lieu, même d'office, la suspension de la décision attaquée (art. 36 LP) A.
Il appointe une audience, à laquelle il convoque les parties ou leurs mandataires par lettre recommandée et le préposé par lettre ordinaire.
Il fixe un délai pour la production des déterminations écrites prévues à l'article 24.
Le greffier expédie les doubles de la plainte au préposé et aux parties intimées, en les avisant des décisions qui les concernent.
Les dispositions du Code de procédure civile suisse et du Code de droit privé judiciaire sur la récusation sont applicables.
Le président ordonne librement les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
Il peut notamment entendre des témoins et ordonner la production de pièces. Il dispose à cet effet des mêmes pouvoirs qu'en procédure civile contentieuse. Les règles prévues à l'article 20a, al. 2 LP A sont réservées.
Le préposé produit, dans le délai qui lui a été fixé, une détermination écrite en deux exemplaires, dont l'un est transmis au plaignant.
La ou les parties intimées peuvent se déterminer sur la plainte verbalement à l'audience ou produire, dans un délai identique, une détermination écrite en deux exemplaires, dont l'un est transmis au plaignant. L'article 20, alinéa 2 est applicable.
Si dans le délai qui lui a été fixé pour déposer sa réponse, le préposé rend une nouvelle décision (art. 17, al. 4 LP A ), il la notifie sans délai aux parties et en communique un exemplaire au président qui raie alors la cause du rôle.
Si les pouvoirs du mandataire du plaignant sont contestés, le président lui fixe un délai pour en justifier.
Le président peut aussi exiger d'office cette justification.
Le président siège habituellement avec l'assistance du greffier.
Il statue nonobstant l'absence des parties, à bref délai.
Le prononcé mentionne brièvement les opérations de l'instruction, les déclarations importantes des parties, les faits de la cause et les motifs.
Il est communiqué par écrit, en entier, au préposé et notifié à chaque partie ou à son mandataire. Les parties sont avisées des formes et du délai de recours.
Le recours au Tribunal cantonal, Cour des poursuites et faillites, s'exerce dans les dix jours dès la notification du prononcé (art. 18, al. 1 LP) A par acte écrit déposé au greffe du tribunal d'arrondissement. Il est signé par le recourant ou son mandataire. Tout recours adressé directement au Tribunal cantonal est transmis d'office au juge qui a statué; dans ce cas, la date du dépôt au Tribunal cantonal est déterminante.
L'acte de recours est accompagné de doubles pour le préposé et la ou les parties intimées, ainsi que de l'enveloppe qui contenait le prononcé.
Il précise les points sur lesquels une modification du prononcé est demandée et indique brièvement les moyens invoqués.
Le recourant peut alléguer des faits nouveaux et produire de nouvelles pièces.
Le greffier du tribunal appose son visa sur l'acte de recours et ses doubles et atteste la date de la réception.
Il transmet le recours, dans les trois jours, au président de la cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, avec le dossier accompagné d'un bordereau.
Si le recours est irrecevable, le président peut l'écarter préjudiciellement sans autre instruction.
Si le recours n'est pas écarté préjudiciellement, il est instruit et jugé conformément aux articles suivants.
Le président fixe au préposé et aux parties intimées un délai pour se déterminer par écrit et, le cas échéant, alléguer des faits nouveaux et produire toutes pièces utiles.
Le greffe du Tribunal cantonal expédie les doubles de l'acte de recours au préposé et aux parties intimées, en les avisant du délai fixé par le président.
La cour statue à huis clos.
Elle peut, si elle admet le recours, soit réformer le prononcé, soit l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure de surveillance.
Les articles 20, 21, alinéa 1, 22, 23, 25, 26, alinéa 2 et 27 sont applicables par analogie à la procédure de recours.
La demande d'interprétation est adressée à l'autorité qui a statué.
Les dispositions de la présente section sont applicables:
Dans ce dernier cas, la plainte est adressée à la cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal et le président du tribunal d'arrondissement H est mis en mesure de fournir ses explications.
Sous réserve des attributions spécifiques prévues aux articles 42b et 42c de la présente loi, la compétence des juges civils est fixée par la loi cantonale d'organisation judiciaire F.
Sont dans la compétence du juge de paix, quelle que soit la valeur de la prétention, les décisions et mesures ci-après:
La levée d'une opposition peut aussi être prononcée par toute autre autorité judiciaire saisie d'une réclamation pécuniaire ayant le même objet.
Un règlement du Tribunal cantonal désigne les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et heures officiels d'ouverture des offices judiciaires.
Sont dans la compétence du président du tribunal d'arrondissement, quelle que soit la valeur de la prétention, les décisions et mesures ci-après:
Les établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne J ayant leur siège ou l'une de leurs agences dans le canton peuvent fonctionner comme caisses des dépôts et consignations au sens de l'article 24 LP A.
Le Tribunal cantonal est l'autorité compétente pour interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs (art. 27 LP).
Chaque office tient un état des débiteurs contre lesquels ont été délivrés des actes de défaut de biens définitifs au sens des articles 115 alinéa 1 et 149 de la loi fédérale A.
Le tableau des faillites et les dossiers des faillites tiennent lieu d'état pour les actes de défaut de biens délivrés après faillite (art. 265 LP).
Un arrêté du Conseil d'Etat K fixe les règles applicables à la tenue et à la communication de ces états.
La réhabilitation a pour effet de supprimer les conséquences de droit public attachées par la législation fédérale A ou cantonale L à la faillite, telles que l'incapacité de remplir une fonction publique ou d'exercer une profession patentée.
La réhabilitation est ordonnée par le président de tribunal qui a prononcé la faillite, si le failli prouve que toutes les dettes admises dans la faillite sont éteintes ou que tous les créanciers perdants consentent à la réhabilitation.
La procédure de réhabilitation s'instruit conformément aux articles 103 et suivants, notamment 109 du code de droit privé judiciaire vaudois.
L'ordonnance qui accorde la réhabilitation est publiée conformément à l'article 35 LP.
Le failli peut être réhabilité après sa mort. Les frais sont à la charge du requérant.
Les poursuites exercées par les établissements de prêts sur gages ont lieu à des intervalles périodiques qui ne peuvent être moindres d'un mois.
La réquisition de poursuite est faite par écrit et conformément à l'article 67 de la loi fédérale A. Elle indique le numéro de la reconnaissance.
Il n'est fait qu'un seul commandement de payer pour toutes les poursuites simultanément en cours.
Le commandement de payer n'énonce ni le nom des débiteurs, ni le montant des créances dues par eux, mais seulement le nom du créancier, ainsi que les numéros des reconnaissances. Il contient de plus l'avertissement que, faute par les débiteurs de s'acquitter ou de former opposition dans le délai d'un mois, les objets remis en gage seront vendus aux enchères publiques.
Le commandement de payer est publié conformément à l'article 35 LP.
Un exemplaire de l'avis imprimé est adressé à chaque débiteur, sous pli recommandé.
…
A l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article précédent, le préposé procède, sur réquisition du créancier, à la vente aux enchères publiques des objets qui n'ont pas été dégagés.
La vente est précédée d'une publication qui en indique le lieu, le jour et l'heure; l'avis énonce de plus les numéros des reconnaissances et la nature des objets exposés en vente. L'article 125 alinéa 2 de la loi fédérale A est d'ailleurs applicable.
La vente est faite au comptant et l'adjudication est donnée au plus offrant, même si l'offre n'atteint pas le montant de la créance garantie par le gage. Il n'y a pas lieu à estimation.
Toutefois, s'il s'agit d'objets d'or ou d'argent, les articles 128 et 130 chiffre 3 de la loi fédérale A sont applicables.
Les frais de poursuite et de vente sont répartis proportionnellement entre les divers gages qui ont fait l'objet d'une réalisation simultanée.
Si, après déduction de la quote-part proportionnelle des frais, le produit de la vente d'un gage est supérieur au montant de la dette en capital et intérêts, le préposé remet l'excédent au porteur de la reconnaissance ou le consigne dans un établissement répondant aux exigences de l'article 43 de la présente loi, à la disposition du porteur, si la reconnaissance ne lui est pas présentée. Avis de cette consignation est donné à l'ayant droit, s'il peut être atteint.
A l'expiration d'un délai de dix ans à partir du jour de la consignation, les valeurs non réclamées sont réparties, moitié aux établissements hospitaliers officiels et moitié à l'assistance publique.
Dans les cas prévus aux articles 91, alinéa 3, 275 et 284 de la loi fédérale A, le préposé ou, en cas d'urgence, le collaborateur chargé de l'opération peut requérir l'assistance de la police cantonale ou de la police communale.
Le même droit appartient au bailleur dans le cas de l'article 283 alinéa 2 de la loi fédérale.
Le préposé ou le collaborateur chargé de l'opération peut également faire appel à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police communale, exceptionnellement à un agent de la police cantonale, pour faire notifier un acte de poursuite conformément à l'article 64 alinéa 2 de la loi fédérale.
Lorsqu'un débiteur, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1 et 2, 163 et 341, al. 1 LP), ou encore ne reste pas à disposition de la masse en faillite pendant la durée de la liquidation (art. 229, al. 1 LP), le préfet peut, sur demande du préposé, le faire conduire dans les locaux de l'office pour y être entendu. La poursuite pénale (art. 323, ch. 5 du code pénal) M est réservée.
Sont jours légalement fériés (art. 56, ch. 1 LP A et 1081 CO) N: le dimanche, les deux premiers jours de l'année, le Vendredi-Saint, l'Ascension, Noël, les lundis de Pâques, de Pentecôte et du Jeûne fédéral, ainsi que le 1er Août.
Sont réputés jours fériés, les jours pour lesquels le Conseil d'Etat ou le Tribunal cantonal ont décrété la fermeture des bureaux, ne serait-ce que pour la demi-journée.
Lorsque le dernier jour d'un délai fixé par la loi cantonale ou par une autorité cantonale en application de la loi cantonale est un jour férié ou un samedi, le délai comprend de droit le premier jour utile.
Il n'y a pas de féries judiciaires en matière de procédure de plainte.
Si la personne expropriée par voie de poursuite ou de faillite refuse de désemparer, l'acquéreur procède par voie d'exécution forcée, conformément au Code de procédure civile suisseO.
Les décisions définitives relatives aux obligations de droit public prises par l'autorité administrative compétente, cantonale ou communale, dans les formes prévues par les lois et règlements, ont force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale A.
Une loi spéciale règle l'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 4 décembre 1947 concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal P.
Sont abrogés:
L'article 4 alinéa 4 de la loi du 7 décembre 1937 d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations Q est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
L'article 5 de la loi du 15 décembre 1942 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) est modifié comme il suit:
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1955.