322.51.1

Règlement sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire (RPDM)

du 2 novembre 2005

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu les articles 195, alinéa 4, et 205ss du Code pénal militaire ^A

vu l'article 39, lettre a) de l'ordonnance sur les contrôles militaires ^B

vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement

arrête

Art. 1

Le pouvoir disciplinaire militaire appartient:

1. aux chefs de section, qui peuvent infliger la réprimande et l'amende;
2. au commandant des arrondissements et au chef du service en charge de l'application du présent règlement, qui peuvent infliger toutes les sanctions.

Art. 2

Le chef du département en charge des affaires militaires^C est désigné comme instance cantonale de recours.

Il statue définitivement.

Art. 3

Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.

Art. 4

Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.