340.10.120612.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'530'000.- destiné à financer la sécurisation et l'agrandissement de la Colonie des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

Vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'ouvrage de CHF 17'530'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la sécurisation et l'agrandissement de la Colonie des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.