DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'objet de CHF 41'499'000.- pour financer des études et la réalisation de la phase 1 (premiers ouvrages prioritaires) des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'objet de CHF 41'499'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer des études et la réalisation des premiers ouvrages prioritaires des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.