ARRÊTÉ sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement postobligatoire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 40, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies)

vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 – COVID-19)

vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud

vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat

vu la loi sur la protection de la population

vu la loi sur l'enseignement obligatoire

vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur

vu la loi vaudoise sur la formation professionnelle

vu le règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire

vu le règlement des gymnases

vu le règlement d'application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle

vu l'arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19

vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

arrête

Art. 1 But

Le présent arrêté vise à adapter, pour l'enseignement postobligatoire, le cadre et les mesures d'évaluation, de réorientation d'une filière ou d'un niveau à l'autre, de promotion et de certification en vigueur dans les établissements de l'enseignement postobligatoire, suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Art. 2 Champ d'application

Le présent arrêté s'applique à tous les élèves et/ou les apprentis de la scolarité postobligatoire, soumis au règlement des gymnases (RGY) et/ou à la loi vaudoise sur la formation profesionnelle (LVLFPr) ainsi qu'à son règlement d'application (RLVLFPr), pour l'année scolaire 2019-2020.

Art. 3 Mesures dérogatoires

Les mesures suivantes sont applicables immédiatement et jusqu'à la fin de l'année scolaire :

a. le département en charge de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) est autorisé à déroger, par voie de directive, à la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS), au règlement des gymnases (RGY), ainsi qu'à la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) et à son règlement d'application (RLVLFPr), s'agissant des domaines suivants :
- les modalités d'évaluation du travail scolaire, oral ou écrit, des élèves ainsi que de leur communication aux élèves et à leurs représentants légaux ;
- la limite minimum de travaux significatifs par discipline ;
- la réorientation d'une filière ou d'un niveau à l'autre ;
- les conditions de promotion et de redoublement ;
- les modalités d'organisation et d'évaluation des examens et de l'obtention des certifications.
b. il n'est procédé à aucune évaluation notée du travail scolaire, oral ou écrit, des élèves jusqu'au 3 juillet 2020, exception faite des procédures de qualification imposées au plan fédéral dans le cadre des décisions prises en lien avec la pandémie de COVID-19.
c. le département fixe, par voie de directive, les modalités des travaux à effectuer à domicile.
d. le département fixe, par voie de directive, les modalités de la promotion, de la réorientation, de la certification, de la qualification, de redoublement, ainsi que les mesures de passage d'une école à une autre dans toutes les filières de formations placées sous sa compétence ;
e. toutes les épreuves écrites ou orales de l'examen final de maturité gymnasiale sont annulées pour la session de juin 2020 ;
f. la session d'examen de la maturité spécialisée orientation pédagogie aura lieu selon la procédure ordinaire au mois d'août 2020 ;
g. toutes les épreuves écrites ou orales de l'examen de certificat d'Ecole de culture générale sont annulées pour la session de juin 2020 ;
h. toutes les épreuves écrites ou orales de l'examen de passage entre de l'Ecole de culture générale et de l'Ecole de maturité à l'issue de la 1re année sont annulées pour l'année scolaire 2019-2020.

Art. 3a Reprise de l'activité en présentiel

Le département édicte par voie de directive les mesures permettant la reprise progressive des activités en présentiel.

La reprise doit s'effectuer dans le respect des règles fédérales relatives aux mesures sanitaires en la matière.

Le département peut prévoir, lorsque c'est nécessaire, l'enseignement à distance, l'alternance des jours de fréquentation de l'école, l'adaptation des horaires et de la durée des périodes d'enseignement et des effectifs partiels des classes.

Les établissements accueillant les élèves et apprentis visés par le présent arrêté organisent la mise en oeuvre et le suivi du plan de protection cantonal.

Le département surveille la mise en oeuvre dudit plan, conformément à l'article 5, alinéa 7 de l'ordonnance 2 COVID-19.

Art. 4 Examens d'admission aux filières gymnasiales et à la maturité professionnelle post-CFC

Le principe des examens d'admission au gymnase et à la maturité professionnelle post-CFC est maintenu pour les élèves venant d'une école privée ou remplissant les conditions pour se présenter à ces examens. Une session pour la rentrée 2020 sera organisée dès que les activités présentielles dans les établissements de formation seront à nouveau autorisées.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2020 et est en vigueur jusqu'au 31 juillet 2020.