400.02
du 7 juin 2011
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Harmos) A
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
La présente loi définit l'enseignement de base et son organisation dans l'école obligatoire publique (ci-après: l'école).
Cet enseignement est destiné aux enfants dès l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet et s'étend en règle générale sur onze années.
La loi sur l'enseignement obligatoire B constitue la loi de référence des lois cantonales sur l'instruction publique.
La présente loi définit les buts généraux de l'école. Pour les atteindre, elle régit notamment:
La scolarité obligatoire est harmonisée avec celle des autres cantons, dans le respect des accords auxquels le canton de Vaud a adhéré.
La désignation des fonctions et des titres s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.
Sont considérés comme parents les personnes qui détiennent l'autorité parentale, à défaut le représentant légal désigné par l'autorité tutélaire.
L'école assure, en collaboration avec les parents, l'instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.
Elle offre à tous les élèves les meilleures possibilités de développement, d'intégration et d'apprentissages, notamment par le travail et l'effort. Elle vise la performance scolaire et l'égalité des chances.
Plus particulièrement, elle vise à faire acquérir à l'élève des connaissances et des compétences, à développer et à exercer ses facultés intellectuelles, manuelles, créatrices, et physiques, à former son jugement et sa personnalité et à lui permettre, par la connaissance de soi-même et du monde qui l'entoure ainsi que par le respect des autres, de s'insérer dans la vie sociale, professionnelle et civique.
Les objectifs d'apprentissages sont définis dans un plan d'études intercantonal (ci-après: le plan d'études) en termes de compétences fondées sur des connaissances.
Lorsqu'ils sont attribués à un cycle, les objectifs peuvent être déclinés en objectifs annuels.
Les domaines généraux de formation ainsi que les disciplines sont définis dans l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire A. La discipline "Ethique et cultures religieuses", notamment, est dispensée aux élèves de l'école obligatoire.
L'école peut favoriser le développement de compétences exceptionnelles chez les élèves, notamment dans des domaines artistiques, sportifs ou intellectuels, par des aménagements particuliers de la scolarité. Le règlement C en fixe les conditions.
L'école apporte son soutien par des mesures d'organisation aux cours de langue et de culture d'origine mis en place par les pays ou les communautés d'origine, dans le respect de la neutralité religieuse et politique. Le règlement C fixe les modalités de ce soutien.
L'enseignement est neutre du point de vue religieux et politique.
L'école respecte les convictions religieuses, morales et politiques des élèves et de leurs parents.
L'école veille à l'égalité entre filles et garçons, notamment en matière d'orientation scolaire et professionnelle.
Toute forme de propagande politique, religieuse et commerciale est interdite auprès des élèves.
Sous réserve de l'article 137, l'instruction est gratuite dans les écoles publiques durant la scolarité obligatoire pour les enfants dont les parents sont domiciliés dans le canton ou qui sont au bénéfice d'un statut jugé équivalent.
Le Conseil d'Etat a la responsabilité des orientations générales de l'école.
Il rend compte régulièrement au Grand Conseil du fonctionnement du système scolaire.
Le Conseil d'Etat peut déléguer au département en charge de la formation (ci-après: le département)D la coordination de certains objets avec d'autres cantons par voie de convention.
La loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat E est réservée.
Le Conseil d'Etat engage les directeurs d'établissements scolaires (ci-après: les directeurs) sur préavis du département.
Lorsque cela n'entraîne pas un changement de statut, le département est compétent pour transférer un directeur d'un établissement à un autre.
Le département consulte dans tous les cas les autorités communales concernées.
Le département assure la conduite générale de l'école et définit les objectifs stratégiques à l'intention des établissements.
Il est compétent pour les objets d'ordre pédagogique dans le respect des accords intercantonaux.
Il s'assure de la mise en oeuvre du plan d'études. Il fixe les grilles horaires et le cadre général de l'évaluation du travail des élèves.
Il règle l'utilisation des moyens d'enseignement validés par les instances intercantonales ou des moyens cantonaux, en veillant à la diversité des approches pédagogiques.
Il peut passer avec les communes ou associations de communes les conventions prévues en application de la présente loi.
Le département met en place ou encourage des projets pédagogiques spécifiques dans les établissements.
Si un projet déroge aux dispositions de la présente loi ou de son règlement d'application C, à la grille horaire ou au plan d'études, une demande d'autorisation est adressée au département par le directeur.
Lorsque le projet déroge à la loi, l'autorisation est de la compétence du Conseil d'Etat, sur préavis du département.
Une dérogation ne peut être accordée que pour une période limitée.
Sur proposition des autorités communales ou intercommunales concernées, le département fixe l'aire de recrutement des établissements d'enseignement obligatoire (ci-après: les établissements). Il définit également le nombre et les limites des régions scolaires.
Le Conseil d'Etat arbitre les litiges qui peuvent surgir dans l'application du présent article.
Le département se coordonne en particulier avec les autres départements en matière de sécurité, d'infrastructures, d'éducation physique et sportive, de prévention et de surveillance de la santé des élèves.
Le département désigne les représentants cantonaux dans les conférences et les commissions intercantonales.
Le département exerce une surveillance générale sur les écoles privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire, conformément aux dispositions de la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé (ci-après: LEPr) F.
Il s'assure que les enfants scolarisés à domicile reçoivent une instruction suffisante.
Le département est saisi des difficultés qui peuvent s'élever dans l'application de la présente loi entre le personnel des établissements et les autorités communales, les conseils d'établissement ou les parents.
Il offre ses bons offices. Il tente la conciliation ou s'assure qu'un organe de médiation intervienne.
En cas d'échec, il renvoie les parties à procéder devant les autorités compétentes.
La Direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après: la direction générale) a la responsabilité de la gestion du système scolaire dans les domaines de la pédagogie, des ressources humaines, de l'organisation et des finances. Elle met en oeuvre le plan d'études.
Elle développe une vision prospective du système scolaire.
Elle adopte le règlement interne des établissements.
La direction générale veille au bon fonctionnement et à la régulation du système scolaire ainsi qu'au suivi de sa qualité. Elle collabore à cet effet au monitorage mis en place aux plans cantonal, intercantonal et international.
La mise en œuvre de projets impliquant une intervention de tiers auprès des élèves de l'école obligatoire est soumise à son autorisation. Cette compétence peut être déléguée aux directeurs, selon les directives du département.
La direction générale collabore avec les services qui assurent des prestations légales dans l'école obligatoire.
Dans le cadre du budget annuel, la direction générale répartit les ressources financières entre les établissements selon les critères adoptés par le département.
Les établissements peuvent mettre une partie de leurs ressources en commun pour conduire des projets à l'échelle de la région.
La direction générale veille à ce que les établissements fassent de leurs ressources un usage conforme à leurs missions.
Sur préavis du directeur de l'établissement, le directeur général engage les enseignants et le personnel administratif cantonal. Leurs missions sont fixées dans leurs cahiers des charges respectifs.
Les communes, d'entente avec l'autorité cantonale et les directions d'établissement, planifient et mettent à disposition des établissements les locaux, installations, espaces, équipements et mobiliers nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Elles assument la maintenance et l'exploitation des bâtiments ainsi que la fourniture des énergies et l'élimination des déchets.
Les locaux et installations sont destinés en priorité à l'enseignement et aux prestations qui lui sont directement liées, notamment les cours de langue et de culture d'origine. Les autorités communales peuvent autoriser d'autres utilisations, notamment l'accueil parascolaire, pour autant qu'elles ne nuisent pas au bon fonctionnement de l'école.
Un règlement élaboré après consultation des communes fixe les procédures et les normes à appliquer et définit les équipements nécessaires. Une convention vient, le cas échéant, concrétiser la relation Etat-communes dans leurs demandes.
Lorsque la distance à parcourir entre le lieu d'habitation et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l'âge et la constitution des élèves le justifient, à défaut de transports publics adaptés aux horaires scolaires, les communes organisent des transports scolaires.
Des transports sont également prévus pour permettre aux élèves de se rendre d'un lieu d'enseignement à un autre lorsque les circonstances l'exigent.
Les transports scolaires prévus aux alinéas 1 et 2, sont gratuits pour les élèves, y compris lorsqu'il s'agit de transports publics.
Un règlement élaboré après consultation des communes en fixe les modalités de mise en œuvre, notamment quant à la sécurité des élèves. Une convention vient, le cas échéant, concrétiser la relation Etat-communes dans leurs demandes.
Les communes organisent et financent la surveillance des devoirs prévus à l'article 73 pour les élèves qui sont inscrits par leurs parents. Elles veillent à la qualité de la surveillance.
Elles peuvent déléguer par convention tout ou partie de l'organisation de cette tâche au directeur.
Pour les élèves qui, à cause de l'éloignement de leur domicile, de l'horaire des transports publics ou de celui de l'enseignement, ne disposent pas de 30 minutes au moins pour prendre leur repas de midi à domicile, une indemnité est allouée. Le règlement C en fixe les conditions et les modalités.
Sont réservées les dispositions de mise en œuvre des articles 63 et 63a de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003G.
Les autorités communales ou intercommunales créent un conseil d'établissement.
Elles peuvent créer un seul conseil d'établissement pour plusieurs établissements situés sur le territoire d'une même commune.
Un règlement adopté par l'autorité délibérante communale ou intercommunale constitue le conseil d'établissement, l'organise, détermine les compétences qu'elle lui délègue et définit les modalités de désignation de ses membres conformément aux articles 34 et 35; en outre, les communes garantissent son budget de fonctionnement.
Le conseil d'établissement concourt à l'insertion de l'établissement dans la vie locale.
Il appuie l'ensemble des acteurs qui le constituent dans l'accomplissement de leurs missions en rapport avec la vie de l'établissement.
Il veille à la cohérence de la journée de l'enfant-élève et formule des propositions à l'intention des instances compétentes.
Il permet l'échange d'informations et de propositions entre l'établissement et les autorités locales, la population et les parents d'élèves.
Le département peut le consulter et lui déléguer des compétences.
Les autorités communales ou intercommunales peuvent consulter le conseil d'établissement ou le charger de tâches en rapport avec la vie de l'établissement.
Le conseil d'établissement se compose au minimum de 12 membres issus à parts égales de:
Les membres du conseil d'établissement tels que définis à l'article 34, sous les lettres a) à d) sont désignés respectivement:
Le conseil d'établissement peut inviter les délégués d'un conseil des élèves pour les entendre sur des sujets spécifiques les concernant. Il examine leurs propositions.
Les modalités de collaboration entre les communes concernées par un établissement sont définies par la loi du 28 février 1956 sur les communes H.
Les formes relevant du droit privé sont exclues.
L'établissement est l'entité où se mettent en oeuvre les politiques de formation.
Conformément aux dispositions de l'article 63, il accueille les élèves en âge de scolarité obligatoire domiciliés dans son aire de recrutement.
Pour accomplir sa mission, l'établissement dispose des infrastructures et des ressources pédagogiques, humaines et financières nécessaires, sous réserve des budgets disponibles. Il bénéficie d'une marge d'autonomie pédagogique et organisationnelle.
A des fins de gestion et de collaboration, les établissements sont groupés par région scolaire.
Dans chaque région scolaire, les directeurs constituent une conférence régionale, placée sous la présidence de l'un d'entre eux.
Un établissement est constitué d'un ensemble de classes localisées dans un ou plusieurs bâtiments et placées sous l'autorité d'un directeur.
Un établissement primaire comprend toutes les classes du degré primaire.
Un établissement secondaire comprend toutes les classes du degré secondaire I.
Un établissement peut être à la fois primaire et secondaire.
Le département peut autoriser une organisation différente.
Le directeur et le personnel de l'établissement visent à faire atteindre aux élèves les objectifs du plan d'études, tout en contribuant à leur éducation, dans un climat serein, favorable aux apprentissages.
L'établissement développe une pratique d'auto-évaluation orientée vers l'amélioration des prestations et des résultats.
Avec l'autorisation du département et en collaboration avec lui, un établissement peut mettre en place un projet visant le développement de compétences exceptionnelles chez des élèves dans les domaines du sport, des arts ou des études.
A titre exceptionnel, le département peut subventionner tout ou partie des activités développées par des tiers dans le cadre de tels projets.
Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions I s'appliquent.
Le département fixe le cadre et les procédures d'évaluation de ces projets.
Le directeur et le personnel de l'établissement organisent leurs activités en vue d'atteindre les objectifs stratégiques fixés par le département.
Ils assurent le suivi des mesures prises à cet effet.
Ils établissent à l'intention des élèves et de leurs parents un règlement interne d'établissement qui précise le fonctionnement de l'école et les consignes à respecter. Celui-ci est soumis au conseil d'établissement pour préavis; il est ratifié par la direction générale.
L'établissement recueille, notamment auprès du contrôle des habitants, les données personnelles des élèves nécessaires au contrôle de l'obligation scolaire, à l'organisation de l'établissement, au suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, à la prise en compte de situations particulières d'élèves. Le principe de proportionnalité est respecté.
L'établissement peut en particulier traiter les données personnelles suivantes:
Le département fixe par règlement C les critères et les modalités de transmission des données mentionnées ci-dessus, notamment entre les établissements scolaires.
Les données personnelles peuvent être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel au sens de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles J.
Le directeur est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, sur les plans de la gestion pédagogique, des ressources humaines, de l'administration et des finances.
Ses missions sont fixées dans un cahier des charges.
Il s'assure de la bonne collaboration de son établissement avec les autorités communales et intercommunales ainsi qu'avec le conseil d'établissement.
Il assure notamment l'encadrement du personnel qui lui est subordonné et la coordination entre les professionnels actifs dans l'établissement, le cas échéant en collaboration avec leur autorité d'engagement.
Le directeur rend compte de sa gestion à la direction générale.
Sur proposition du directeur, le directeur général désigne un ou plusieurs doyens. Ils coopèrent activement au bon fonctionnement de l'établissement et secondent le directeur dans les domaines de la pédagogie, de l'organisation, des finances ou des ressources humaines.
Leurs missions sont fixées dans un cahier des charges soumis à l'approbation de la direction générale.
Les doyens conservent en principe une part d'enseignement au sein de leur établissement.
Le directeur et les doyens constituent le conseil de direction. Celui-ci est présidé par le directeur.
Le conseil de direction exerce les compétences que lui attribue la loi, notamment dans le domaine pédagogique et dans le suivi du parcours scolaire des élèves.
En règle générale, en plus du conseil de direction, l'établissement comprend le personnel suivant:
Le personnel engagé par le directeur général est subordonné pour la partie métier au directeur de l'établissement.
D'autres professionnels peuvent intervenir dans l'établissement. Le directeur fait appel notamment aux psychologues, psychomotriciens et logopédistes en milieu scolaire, infirmiers scolaires, médecin et conseillers en orientation scolaire et professionnelle pour collaborer avec les professionnels de l'établissement à l'accomplissement de leur mission.
Dans le cadre scolaire, l'ensemble du personnel de même que les autres intervenants sont soumis aux règles et usages de l'école.
Chaque établissement comprend une conférence des maîtres présidée par le directeur. Elle se réunit dans le but:
Le directeur convoque la conférence des maîtres selon les besoins ou à la demande d'au moins un cinquième des enseignants.
Pour traiter de questions plus générales concernant l'établissement, la conférence des maîtres peut être élargie en conférence des professionnels actifs au sein de l'établissement.
Le conseil de classe est composé des enseignants qui exercent dans une même classe, un même cycle ou un même degré. Il est présidé par l'enseignant titulaire de la maîtrise de classe ou par un membre du conseil de direction. Ce conseil examine les questions relatives:
Il préavise à l'intention du conseil de direction, dans les cas prévus par la loi.
Sauf exception autorisée par le département, la conférence des maîtres restreinte ou élargie aux autres professionnels ainsi que le conseil de classe se réunissent en dehors des heures de cours.
Le règlement C fixe les conditions de participation, notamment des enseignants actifs dans plusieurs établissements.
Le directeur de l'établissement peut confier des tâches administratives, pédagogiques ou de coordination à des enseignants porteurs des titres pédagogiques qui relèvent de son autorité. Il en est ainsi notamment des tâches de chef de file de discipline, de praticien formateur, de médiateur ou d'animateur de santé.
De la 1ère à la 6ème année, aux conditions de décharges fixées par le règlement C, le directeur désigne un enseignant à qui il attribue la maîtrise de classe.
Dès la 7ème année, le directeur désigne pour chaque classe un enseignant à qui il attribue la maîtrise de classe.
La maîtrise de classe des années 7 et 8 est confiée à un enseignant disposant des titres requis pour l'enseignement au degré primaire et qui assure au moins un mi-temps d'enseignement dans la classe dont il a la maîtrise.
Le titulaire de la maîtrise de classe est responsable du suivi de ses élèves, de l'administration et de la vie de la classe. Il assure notamment la coordination entre les enseignants ainsi que l'information des parents.
Tous les parents domiciliés ou résidant dans le canton ont le droit et le devoir d'inscrire et d'envoyer leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur dispenser un enseignement à domicile.
Le directeur s'assure que l'obligation scolaire est respectée, sur la base des informations fournies par le contrôle des habitants des communes. A défaut, il dénonce les contrevenants conformément à la législation en matière de contraventions K.
Le contrôle de l'obligation d'inscrire son enfant à l'école peut être délégué aux communes qui le souhaitent.
Le contrôle de l'obligation de fréquenter les cours est assuré par les enseignants. Ils signalent les absences aux parents et au directeur qui, le cas échéant, dénonce le cas à l'autorité compétente.
Tout enfant en âge de fréquenter l'école obligatoire est inscrit dans l'établissement du lieu de domicile ou de résidence de ses parents, quels que soient ses besoins en matière de formation et d'éducation.
Sont dispensés de cette inscription les élèves scolarisés dans les écoles privées au sens de la LEPr F.
L'élève commence sa scolarité obligatoire à l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet.
Le département fixe les conditions auxquelles peuvent être accordées des dérogations d'âge.
L'école obligatoire comprend onze années d'études.
En règle générale, l'élève est libéré de la scolarité obligatoire lorsqu'il a accompli le programme de la 11ème année.
Il peut être libéré à sa demande et à celle de ses parents lorsqu'il a atteint l'âge de 15 ans révolus au 31 juillet, même s'il n'a pas terminé son parcours scolaire.
Selon les modalités fixées par le règlement C, le conseil de direction, sur préavis du conseil de classe, est compétent pour:
Un élève ne peut avoir plus de deux ans d'avance ou de retard au début de la 11ème année.
Dans des cas exceptionnels, le département peut accorder des dérogations aux conditions fixées à l'alinéa 2 du présent article.
En règle générale, l'élève qui, à 15 ans révolus au 31 juillet, n'a pas terminé son parcours scolaire peut le poursuivre jusqu'à l'obtention du certificat, sous réserve de l'article 59, alinéa 2. Dans ce cas, il reste soumis au régime des élèves non libérés.
Le règlement C fixe les conditions relatives à son comportement et à son assiduité.
Aux conditions fixées par le règlement C, le conseil de direction autorise un élève à accomplir une année supplémentaire à la 11ème année en classe de raccordement, respectivement en classe de rattrapage:
Le département peut autoriser des exceptions.
Lorsqu'un élève venant d'une école privée, d'une scolarisation à domicile, d'une école d'enseignement spécialisé ou d'une école extérieure au canton, arrive dans un établissement en cours d'année ou en cours de scolarité, il est admis en règle générale dans une classe correspondant à son âge.
Le directeur décide son attribution à une classe, en fonction de son dossier scolaire et des connaissances dont il peut faire preuve. Au degré secondaire I, une évaluation permet de déterminer dans quels niveaux et quelle voie l'élève est scolarisé.
En principe, les élèves sont scolarisés dans l'établissement correspondant à l'aire de recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents.
Les dispositions relatives au lieu de scolarisation de l'élève priment sur les dispositions de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants L.
Pour les élèves qui fréquentent les classes de raccordement ou de rattrapage, une école spécialisée, des structures socio-éducatives, ou un projet Sport-Art-Etudes, le règlement C peut prévoir des exceptions au lieu de scolarisation.
Les accords intercantonaux sont réservés.
Le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l'élève de terminer l'année scolaire dans la classe où il l'a commencée, ou en raison d'autres circonstances particulières qu'il apprécie.
A la demande du directeur d'un établissement, après avoir entendu les autorités communales et les parents concernés, le département peut autoriser le transfert d'un élève entre établissements lorsque des motifs d'organisation de l'école le justifient ou en raison d'autres circonstances particulières qu'il apprécie.
L'école obligatoire est composée de deux degrés: le degré primaire et le degré secondaire I.
Le degré primaire dure huit ans et comprend deux cycles: le premier cycle primaire et le deuxième cycle primaire.
Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure trois ans.
Les classes de raccordement et de rattrapage durent une année supplémentaire. Elles sont rattachées au degré secondaire I.
Les classes de l'école obligatoire sont confiées à des enseignants porteurs des titres pédagogiques tels que définis par les règlements de reconnaissance des diplômes pédagogiques édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après: CDIP).
Aux années 5 et 6 du deuxième cycle primaire, le département peut confier l'enseignement de l'allemand à des enseignants porteurs des titres prévus à l'alinéa 1 pour l'enseignement au degré secondaire I.
Aux années 7 et 8 du deuxième cycle primaire, certaines disciplines sont confiées également à des enseignants disposant des titres prévus à l'alinéa 1 pour l'enseignement au degré secondaire I, selon les modalités fixées par le règlement C.
L'année scolaire débute le 1er août et se termine le 31 juillet.
L'enseignement est dispensé durant 38 semaines au moins, mais au minimum 186 jours d'activités d'enseignement, y compris le temps nécessaire aux examens, sous réserve des congés accordés par le conseil d'établissement.
Le règlement C peut prévoir des exceptions.
Le département fixe les dates des vacances. La durée de celles-ci est de quatorze semaines au cours de l'année scolaire.
En plus, les conseils d'établissement peuvent accorder au maximum deux demi-journées de congé. Ils en informent le département et les parents.
Le règlement C définit la procédure et les conditions auxquelles des congés individuels ou collectifs peuvent être accordés aux élèves.
Le conseil de direction répartit les périodes hebdomadaires d'enseignement sur tous les jours ouvrables, le mercredi après-midi et le samedi tout le jour étant exclus.
Les heures de début et de fin de matinée et d'après-midi sont fixées d'entente avec les autorités communales, dans les limites fixées par le règlement d'applicationC et après consultation du conseil d'établissement.
Le conseil de direction groupe les périodes afin d'éviter des interruptions au cours d'une demi-journée. Il veille à ce que les horaires des élèves du degré primaire soient harmonisés.
Le département peut accorder des dérogations.
Le département fixe les grilles horaires des degrés primaire et secondaire. Celles-ci indiquent le temps qui doit être consacré aux domaines ou aux disciplines du plan d'études.
L'apprentissage de la langue française orale et écrite et celui des mathématiques sont prioritaires par le temps dévolu à ces disciplines dans la grille horaire. Par ailleurs, le français fait l'objet d'une attention particulière dans toutes les disciplines.
Les grilles horaires ont un caractère obligatoire.
La durée de la période est fixée à 45 minutes.
Dès la 3ème année, les enseignants donnent aux élèves des devoirs à effectuer hors du temps d'enseignement prévu à la grille horaire, conformément aux directives du département.
En début d'année scolaire, les enseignants communiquent ces directives aux parents.
Des cours facultatifs peuvent être organisés en dehors de la grille horaire.
Une fois inscrits, les élèves y sont astreints.
Le règlement C fixe la nature de ces cours, les modalités de leur organisation et de leur financement.
Les activités scolaires collectives hors bâtiment scolaire peuvent prendre notamment la forme d'un camp, d'une course d'école, d'un voyage d'étude ou d'un séjour linguistique, à visée pédagogique, sportive ou culturelle. Le département en fixe le cadre.
Ces activités poursuivent des objectifs en lien avec le plan d'études. Sauf dispense accordée par le conseil de direction, tous les élèves y participent.
Le directeur autorise ces activités sur la base d'un projet définissant les conditions d'encadrement et de sécurité des élèves.
L'accord du département est requis pour toutes les activités hors de Suisse.
Conformément à leur cahier des charges, les enseignants accompagnent leurs élèves lors de ces activités.
Dès la 10ème année, les élèves peuvent effectuer des stages en entreprise ou en écoles des métiers.
Ces stages sont organisés de préférence durant les vacances en prenant en compte les disponibilités des entreprises.
Le département fixe les objectifs et le cadre de ces activités.
Dès la 10ème année de l'école obligatoire, l'élève peut être autorisé par le département à effectuer une année scolaire, en tout ou partie, en Suisse ou à l'étranger en vue d'y apprendre une autre langue.
Un séjour linguistique peut être effectué sous forme d'échange. Dans ce cas, une convention est passée entre les deux établissements scolaires concernés.
Le département définit les conditions de prise en compte du temps d'études réalisé hors du canton, notamment pour l'obtention du certificat.
L'effectif des classes est fixé dans le règlement C.
Il est adapté à l'âge des élèves et aux divers types d'enseignement.
Il tient également compte du nombre d'élèves ayant des besoins particuliers intégrés dans les classes, eu égard à l'encadrement que nécessite leur présence.
Le premier cycle primaire comprend les années 1 à 4 de l'école obligatoire. Les deux premières années constituent l'école enfantine.
Le deuxième cycle comprend les années 5 à 8.
Aux années 1 et 2 du premier cycle primaire, le conseil de direction groupe les élèves dans des classes comprenant deux années successives.
Dès la 3ème année, le conseil de direction décide ce type de groupement selon les conditions fixées dans le règlementC.
Pour les élèves du premier cycle primaire, le temps hebdomadaire d'enseignement est de:
Pour les élèves du deuxième cycle primaire, le temps hebdomadaire d'enseignement est de:
Le département peut autoriser une répartition différente des périodes prévues à l'alinéa 1, lettres a) et b), entre la 1ère et la 2ème année.
Au premier cycle primaire ainsi que dans les années 5 et 6 du deuxième cycle, le nombre d'enseignants qui interviennent durant l'année auprès de l'ensemble des élèves d'une classe ne peut en principe dépasser quatre, respectivement cinq en cas de duo pédagogique.
Le degré secondaire I comprend les années 9, 10 et 11 de l'école obligatoire.
Au degré secondaire I, les élèves sont répartis selon des voies et niveaux perméables.
L'enseignement y est différencié selon trois types conformément à l'article 86: l'enseignement prégymnasial, l'enseignement à niveaux et l'enseignement consolidé.
Une 12ème année de rattrapage ou de raccordement est organisée de manière spécifique. Elle est fréquentée par les élèves qui remplissent les conditions de l'article 61.
Au degré secondaire I, le temps hebdomadaire d'enseignement est de 32 périodes.
Le règlement C prévoit que ce temps peut être augmenté jusqu'à concurrence de 34 périodes hebdomadaires.
Dès la 9ème année, les élèves sont répartis dans les voies qui préparent aux formations scolaires et professionnelles subséquentes, et qui sont:
En voie prégymnasiale, les élèves reçoivent un enseignement de type prégymnasial commun dans l'ensemble des disciplines, à l'exception des options.
En voie générale, les élèves suivent un enseignement commun dans toutes les disciplines, à l'exception des options; un enseignement à niveaux est offert en français, mathématiques et allemand. L'enseignement de ces disciplines est organisé selon deux niveaux:
Les élèves qui suivent les objectifs de base dans les trois disciplines bénéficient d'un enseignement consolidé visant à privilégier leur insertion professionnelle. Cet enseignement peut déroger à la grille horaire dans les limites définies par le règlement C.
Le conseil de direction met en place un enseignement consolidé. A cet effet, il peut décider le regroupement des élèves concernés dans des entités constituées, un enseignement complémentaire spécifique, des appuis individualisés ou une combinaison de ces mesures.
Le département veille à une bonne application de ces dispositions dans l'ensemble du canton.
Les élèves qui suivent un programme personnalisé tel que prévu à l'article 104 peuvent être intégrés dans l'un des cours à niveaux ou bénéficier d'un enseignement spécifique.
Les élèves sont accueillis au degré secondaire I dans les voies en fonction des décisions établies par le conseil de direction des établissements primaires, sur la base des critères suivants:
Les résultats des ECR seront pris en compte pour un 30%, alors que les résultats du semestre seront pris en compte pour un 70%. Le règlement C précise la procédure de mise en voie et les modalités de prise en compte des éléments figurant à l'alinéa 1.
En fin de 8ème année, une fois la répartition des élèves dans les voies effectuée et sur préavis des enseignants concernés, le conseil de direction répartit les élèves de la voie générale dans les cours de niveau 1 ou de niveau 2 pour le français, les mathématiques et l'allemand.
Cette répartition s'opère en fonction des résultats obtenus en fin de 8ème ainsi qu'aux ECR dans chacune de ces disciplines.
Les résultats des ECR seront pris en compte pour un 30%, alors que les résultats du semestre seront pris en compte pour un 70%. Le règlementC précise la procédure de mise en niveaux et les modalités de prise en compte des éléments figurant aux alinéas précédents.
Lorsqu'un élève ne remplit pas les conditions d'accès à la voie prégymnasiale mais qu'il dispose de compétences lui permettant de suivre l'enseignement d'une discipline dans cette voie, il peut être mis au bénéfice de cet enseignement pour la discipline concernée.
Les cours à niveaux sont dispensés en principe à des élèves provenant de classes différentes.
Le département fixe les conditions de passage d'un niveau ou d'une voie à l'autre.
Dès la 9ème année, au terme de chaque semestre, le conseil de direction peut transférer un élève d'un niveau à l'autre sur préavis de l'enseignant de la discipline concernée.
A la fin du premier semestre de 9ème, en fin de 9ème et en fin de 10ème années, le conseil de direction peut transférer un élève d'une voie à l'autre, sur préavis du conseil de classe.
Le conseil de direction apprécie les cas limites. D'office ou sur demande des parents, il statue sur les situations particulières.
A la fin de la 11ème année, ou de la 12ème année en classe de rattrapage ou de raccordement, les élèves obtiennent un certificat d'études secondaires. Les mentions des voies, des options et le cas échéant des niveaux suivis figurent dans un document annexe.
Les conditions d'obtention du certificat sont fixées dans le règlement C, lequel prévoit notamment un examen.
Aux conditions fixées par le règlement, l'élève qui n'a pas obtenu le certificat au terme de la 11ème année en voie prégymnasiale peut obtenir un certificat de la voie générale lui offrant l'accès aux écoles de culture générale et de commerce.
L'élève au bénéfice d'un programme personnalisé au sens de l'article 104 obtient un certificat correspondant aux compétences acquises s'il a atteint les objectifs prévus à son intention.
L'élève qui n'a pas obtenu le certificat reçoit une attestation. Les mentions des voies, des options et le cas échéant, des niveaux suivis figurent dans un document annexe.
Dès la 9ème année, la grille horaire comprend 4 périodes consacrées soit à des options spécifiques soit à des options de compétences orientées métiers.
Les options spécifiques sont ouvertes à tous les élèves, à l'exception des élèves concernés par l'article 94, alinéa 3. Ils sont conseillés dans leur choix par les enseignants.
Les parents en choisissent une ou plusieurs après avoir pris en compte l'avis de leur enfant.
Si moins de huit élèves sont inscrits dans une option, l'établissement l'organise en collaboration avec un autre établissement. Si cette solution s'avère impossible, il peut renoncer à l'organiser.
Les options spécifiques sont les suivantes:
En principe, elles sont enseignées à raison de 4 périodes hebdomadaires.
Tous les élèves de la voie prégymnasiale choisissent une option spécifique.
En collaboration avec les milieux professionnels, le département met en place des options de compétences orientées métiers qui visent à approfondir, en les concrétisant, les objectifs du plan d'études dans les domaines utiles à la formation professionnelle initiale.
Le règlement C fixe le nombre de périodes consacrées à chacune de ces options.
Les élèves inscrits dans un groupe de niveau 1 pour toutes les disciplines à niveaux choisissent au moins une option de compétences orientée métiers.
Les classes de rattrapage permettent aux élèves qui n'ont pas obtenu leur certificat au terme de la 11ème année de l'acquérir.
Le département fixe le plan d'études et les grilles horaires.
Des classes de raccordement dispensent, en une année, une formation prolongeant et approfondissant l'enseignement à l'issue de la 11ème année.
Il y a deux types de classes de raccordement:
Le département fixe le plan d'études et les grilles horaires des classes de raccordement.
Dès la 9ème année, une orientation scolaire et professionnelle est dispensée aux élèves par les conseillers en orientation, selon les dispositions de la loi du 19 mai 1980 sur l'orientation scolaire et professionnelle O, en collaboration avec les enseignants.
Le directeur et les professionnels concernés veillent à fournir à tous les élèves les conditions d'apprentissage et les aménagements nécessaires à leur formation et à leur développement. En particulier, les enseignants différencient leurs pratiques pédagogiques pour rendre leur enseignement accessible à tous leurs élèves.
Ils privilégient les solutions intégratives dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'élève et en tenant compte de l'organisation scolaire ainsi que du fonctionnement de la classe.
Le conseil de direction prend les mesures utiles à l'intégration des élèves issus de la migration dans l'établissement et dans les classes qu'ils fréquentent. Il veille notamment à faciliter la communication entre l'école et les parents.
En complément aux mesures pédagogiques, les élèves peuvent être mis au bénéfice d'un accompagnement socio-éducatif et d'un encadrement d'éducation spécialisée lorsque ces mesures sont nécessaires au bon déroulement de leur scolarité.
Le département veille à ce que les situations de handicap de l'élève ou autres circonstances analogues fassent l'objet de repérage précoce ou d'évaluation, en application de la législation sur la pédagogie spécialiséeP.
Lorsque l'enseignement dispensé en classe s'avère insuffisant pour assurer la progression d'un élève, un appui pédagogique est mis en oeuvre.
Il est décidé par le conseil de direction, sur préavis des enseignants concernés.
Il est destiné aux élèves pour lesquels une aide spécifique est nécessaire afin de leur permettre d'atteindre les objectifs du plan d'études. Il a notamment pour buts de prévenir le redoublement ou d'offrir un soutien aux élèves promus en vertu de l'article 108, alinéa 3.
Il peut être donné individuellement, en groupe ou dans des classes spécifiques.
Lorsque l'appui pédagogique prévu à l'article 99 s'avère insuffisant pour prendre en compte ses besoins particuliers, l'élève est mis au bénéfice de mesures ordinaires ou renforcées d'enseignement spécialisé, au sens de l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (ci-après: l'Accord sur la pédagogie spécialisée) Q.
Cet enseignement est dispensé par des enseignants spécialisés porteurs des titres d'enseignement reconnus par la CDIP.
Le directeur désigne au sein de l'établissement une personne de référence chargée de la mise en place des mesures et de leur suivi, en collaboration avec les instances concernées.
Les élèves peuvent également bénéficier d'autres mesures ordinaires ou renforcées que celles mentionnées à l'article 100. Ces mesures, prévues dans l'Accord sur la pédagogie spécialisée Q, sont dispensées par des psychologues, des psychomotriciens ou des logopédistes en milieu scolaire, qui en informent la direction selon des modalités fixées par le département.
Ces prestations sont allouées et mises en œuvre conformément aux dispositions légales en la matière.
Dès leur admission à l'école, les élèves allophones bénéficient selon leurs besoins de mesures visant l'acquisition des bases linguistiques et culturelles utiles à leurs apprentissages scolaires et à leur intégration sociale.
Le conseil de direction décide et met en place des cours intensifs de français, dispensés individuellement ou en groupe.
Dès le 2ème cycle primaire, l'enseignement peut être dispensé dans des groupes ou des classes d'accueil dont la fréquentation est limitée à une année scolaire, exceptionnellement deux.
Un accompagnement socio-éducatif organisé aux conditions prévues par la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (ci-après: LProMin) R est mis en place pour l'élève qui présente des difficultés importantes et durables de comportement. L'élève peut notamment être pris en charge dans une structure d'activité temporaire mise en place par le département.
L'établissement scolaire de l'aire de recrutement dans laquelle est située une structure socio-éducative assure l'enseignement aux élèves accueillis ou placés dans cette structure.
Le plan d'études constitue la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l'école obligatoire.
Avec l'autorisation du directeur, en accord avec les parents et au besoin, avec l'aide des autres professionnels concernés, l'enseignant fixe des objectifs personnalisés pour l'élève qui n'est pas en mesure d'atteindre ceux du plan d'études ou pour celui qui les dépasse de manière particulièrement significative.
Le programme personnalisé est régulièrement réadapté en fonction de la progression de l'élève.
Le directeur ou l'un de ses doyens examine périodiquement si les mesures prévues aux articles 99 et 102 doivent être suspendues, modifiées ou poursuivies. Il s'appuie sur l'ensemble des professionnels intervenant auprès de l'élève.
Lorsque l'élève suit sa scolarité hors de l'établissement scolaire, le suivi est assuré par l'institution d'accueil qui en informe chaque année le directeur de l'établissement dans lequel l'élève est inscrit.
Le département fixe les modalités du suivi des élèves bénéficiant des mesures prévues à l'article 101.
L'évaluation vise à:
Tout au long de la scolarité obligatoire, le travail des élèves est régulièrement évalué par les enseignants dans toutes les disciplines figurant à la grille horaire. Cette évaluation se réfère aux objectifs d'apprentissage et se fonde sur des critères explicites.
Le département fournit aux enseignants des repères extérieurs à la classe en vue d'harmoniser le niveau de leurs exigences.
Les modalités de l'évaluation peuvent être adaptées pour prendre en compte des facteurs tels qu'une situation de handicap ou d'autres circonstances particulières. Le département en fixe le cadre.
Les conditions de promotion d'une année ou d'un cycle à l'autre sont fixées par le règlement C.
Au premier cycle primaire, la promotion d'une année à l'autre est automatique.
Si l'élève n'est pas autorisé à redoubler en application de l'article 59, alinéas 2 et 3, en cas de nouvel échec, il poursuit néanmoins sa scolarité dans les années qui suivent.
Les élèves concernés par l'alinéa 3 du présent article sont mis au bénéfice de mesures d'appui. Au besoin, ils bénéficient également d'un programme personnalisé.
Les élèves, les parents et l'école sont régulièrement informés des résultats de l'évaluation.
Durant toute la scolarité et plus particulièrement en 1ère et 2ème année, des commentaires sont communiqués à l'élève et à ses parents sur la progression de ses apprentissages.
L'évaluation de l'acquisition des connaissances et des compétences est communiquée selon les modalités suivantes:
L'évaluation en éducation physique fait l'objet d'une communication spécifique.
Les résultats obtenus aux diverses évaluations sont consignés dans un livret scolaire qui suit l'élève tout au long de sa scolarité.
Les portfolios nationaux et internationaux reconnus qui permettent aux élèves d'attester leurs connaissances et compétences sont introduits.
Le système scolaire fait l'objet d'une évaluation régulière qui contribue à sa qualité. Cette évaluation a pour buts:
La direction générale, en collaboration avec les directeurs, met en place un dispositif d'évaluation à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant l'observation, l'analyse et la régulation du système scolaire.
Pour l'analyse du système, elle s'appuie notamment sur les compétences de l'Unité de recherche pour le pilotage des systèmes pédagogiques (URSP) et du Service cantonal de recherche en information statistique (SCRIS).
L'évaluation du système s'effectue notamment au moyen d'épreuves communes passées par tout ou partie des élèves au cours de leur scolarité. Ces épreuves peuvent être de portée cantonale, intercantonale ou internationale.
Le département détermine les classes et disciplines concernées par les ECR. Il fixe les modalités de passation des épreuves, de communication de leurs résultats et de leur prise en compte dans les procédures de décision concernant les élèves.
Les ECR sont élaborées par le département.
Le département favorise les travaux de recherche en éducation visant à améliorer la qualité de l'enseignement. La direction générale collabore notamment avec les organismes ou les personnes chargés de recherche dans le domaine de la formation.
A cette fin et d'entente avec les directeurs d'établissements, il peut autoriser l'accès à des élèves, enseignants, classes ou établissements scolaires, dans le respect de la sphère privée et pour autant que les objectifs de recherche soient compatibles avec les intérêts de l'école. Le travail des élèves ne doit pas en être perturbé.
Il diffuse les résultats de la recherche aux enseignants afin qu'ils puissent être pris en compte dans les pratiques professionnelles.
Les élèves se rendent en classe selon les horaires établis.
Ils se conforment aux ordres et instructions donnés par les adultes actifs dans le cadre scolaire. Ils respectent leur autorité.
Ils respectent les autres élèves.
Ils portent une tenue vestimentaire décente.
Ils prennent soin des locaux et du matériel mis à leur disposition.
Chaque élève a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique et au respect de sa dignité.
Il ne doit subir ni discrimination ni arbitraire.
Dans toutes les décisions importantes qui le concernent directement, son avis est pris en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité.
L'élève est informé des règles à appliquer et des comportements attendus.
Dès le 2ème cycle primaire, pour favoriser la participation des élèves à la vie scolaire, les établissements mettent en place des conseils de cycles et/ou des conseils des élèves.
Le règlement interne de l'établissement précise notamment les classes concernées, le mode d'élection des membres des conseils et les modalités de leurs délibérations.
La conduite de l'élève donne lieu à un apprentissage et à une appréciation spécifique indépendante de l'évaluation du travail scolaire. Cette appréciation est régulièrement communiquée aux parents par les enseignants.
Lorsque la conduite d'un élève est inadéquate à l'école, les parents en sont avisés dans les meilleurs délais. Ils prennent avec les enseignants les mesures éducatives nécessaires.
Au surplus, lorsque la conduite est clairement répréhensible, les mesures éducatives ou disciplinaires prévues dans la loi s'appliquent.
L'enseignant confisque sur-le-champ tout objet dangereux ou susceptible de porter atteinte à la dignité d'autrui.
Il peut également confisquer tout objet de nature à perturber l'enseignement ou dont l'élève ferait un usage contraire aux directives du département ou au règlement de l'établissement.
Lorsqu'il enfreint les règles de discipline ou les instructions de l'enseignant, l'élève est passible des sanctions disciplinaires prévues dans la présente loi.
L'âge, le degré de développement, la gravité de l'infraction commise ainsi que le contexte social et familial de l'élève sont pris en considération dans le choix, la durée et les modalités d'exécution de la sanction.
Les sanctions doivent être respectueuses de la dignité de l'élève. Elles ne peuvent être prononcées qu'à titre individuel.
La première sanction appliquée en cas d'infraction légère à la discipline est la réprimande.
La réprimande peut être adressée à l'élève par l'enseignant ou par un membre du conseil de direction.
La sanction peut prendre la forme de travaux supplémentaires qui consistent en:
Des travaux scolaires supplémentaires sont imposés par l'enseignant. Ils sont effectués soit en classe, sous surveillance, soit à domicile. Ils sont contrôlés.
Au degré secondaire, des travaux en faveur de l'école peuvent être imposés par:
Les travaux en faveur de l'école ne sont pas rémunérés. Ils sont réalisés sous la surveillance d'un adulte.
L'élève qui ne s'acquitte pas de la tâche imposée dans le délai qui lui a été imparti peut voir sa sanction aggravée.
Dès le 2ème cycle primaire, des arrêts peuvent être prononcés:
Les arrêts sont effectués sous surveillance. Ils sont accompagnés de travaux scolaires que l'élève doit accomplir. Ces travaux sont contrôlés.
Une suspension temporaire peut être prononcée:
Lorsque l'élève est suspendu, le directeur s'assure qu'il est placé sous surveillance.
La suspension temporaire peut être assortie de travaux scolaires ou de travaux en faveur de l'école.
Lors d'un renvoi définitif, les parents doivent mettre en œuvre un projet de formation et de prise en charge de leur enfant. A défaut de prise en charge par la famille, l'élève est mis au bénéfice de mesures socio-éducatives relevant de la LProMinR suite à une demande d'aide des parents ou à un signalement, le cas échéant jusqu'au terme de sa scolarité obligatoire. L'enseignement est garanti.
Une suspension temporaire peut être prononcée par un membre du conseil de direction lors d'un camp ou d'un voyage d'étude.
Le directeur s'assure que l'élève est pris en charge par ses parents. A défaut, il prend les mesures utiles.
L'autorité appelée à prononcer une sanction établit les faits avant toute décision. Elle entend personnellement l'élève.
En fonction de la gravité des actes commis, les parents sont informés ou entendus.
Une sanction ne peut être prononcée par l'autorité ou être exécutée dans le cadre scolaire que si l'infraction a été commise alors que l'élève était placé sous la responsabilité de l'école.
Les décisions sont communiquées à l'élève et à ses parents. La réprimande, les travaux supplémentaires scolaires ou non scolaires ainsi que la suspension lors d'un camp sont sans recours. Les décisions de suspension temporaire et de renvoi sont communiquées par écrit aux parents qui peuvent s'y opposer, par voie de recours.
L'autorité qui a prononcé une sanction peut suspendre partiellement ou totalement son exécution si celle-ci ne lui paraît pas nécessaire pour éviter que l'élève ne commette d'autres infractions.
Elle peut suspendre l'exécution de la sanction durant un délai de mise à l'épreuve.
Elle peut également renoncer à une sanction si l'élève a moins de 10 ans, s'il a réparé le dommage dans la mesure de ses moyens ou s'il a fourni un effort particulier pour s'amender.
Les parents favorisent le développement physique, intellectuel et moral de leur enfant. Ils le soutiennent dans sa formation.
Dans le respect de leurs rôles respectifs, les parents et les enseignants coopèrent à l'éducation et à l'instruction de l'enfant.
Les parents respectent l'institution scolaire et ses représentants; ils assistent aux séances d'information collective.
En dehors du temps scolaire, l'enfant est placé sous la responsabilité de ses parents. Ils assument notamment la responsabilité de ses déplacements entre le domicile et l'école et durant la pause de midi, à moins que cette tâche n'ait été confiée à une autre personne ou à une organisation.
Les parents sont régulièrement informés par les directeurs et les enseignants sur la marche de l'école et sur la progression scolaire de leur enfant.
Ils sont entendus avant toute décision importante affectant le parcours scolaire de leur enfant, notamment en cas d'octroi d'appuis, de redoublement ou de réorientation.
Ils sont invités au moins une fois par année par la direction à rencontrer les enseignants de leur enfant lors d'une séance d'information collective.
Ils sont invités par le maître de classe à le contacter s'ils souhaitent un entretien individualisé concernant leur enfant.
Ils sont représentés dans les conseils d'établissement.
Ils sont consultés, directement ou par l'intermédiaire de leurs associations, sur les projets de loi ou de règlement qui les concernent plus particulièrement.
Les charges financières de l'école obligatoire sont supportées par l'Etat et par les communes et réparties entre eux conformément aux dispositions des articles 131 à 134 et 136.
L'Etat prend en charge les frais de fonctionnement de l'école en supportant notamment:
Les communes prennent en charge:
Selon un forfait fixé par le département, la commune de domicile de l'élève prend en charge:
Ce forfait est remboursé par la commune de domicile à la commune ou aux communes de l'établissement d'accueil de l'élève. Le règlement C précise les modalités de financement intercommunales.
Les frais de fonctionnement à la charge des communes selon l'article 132 qui résultent de la scolarisation des enfants pour lesquels une demande d'asile en Suisse a été présentée sont supportés par l'Etat.
Les communes sont autorisées à exproprier les droits nécessaires à la construction et à l'exploitation rationnelle des bâtiments, locaux et installations prévus à l'article 27.
Le département dresse chaque année la liste des moyens et équipements d'enseignement reconnus qui sont distribués par la Centrale d'Achat de l'Etat de Vaud (ci-après: CADEV). Ces moyens, équipements et fournitures sont gratuits pour les élèves.
Il applique la procédure définie dans la Convention scolaire romande pour l'acquisition des moyens d'enseignement.
Les règles applicables aux marchés publics sont réservées.
Les parents fournissent à leur enfant les effets et équipements personnels.
Dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement d'application C, ils peuvent être appelés à participer pour tout ou partie aux frais découlant:
Les parents peuvent être appelés à remplacer à leurs frais les moyens d'enseignement prévus à l'article 136, alinéa 1 lorsque leur enfant les a perdus ou détériorés par négligence.
Sous réserve des dispositions prévues dans les conventions intercantonales, ils assument les frais relatifs à un séjour ou à une année linguistique.
Les classes de rattrapage et de raccordement font partie de l'offre publique d'enseignement obligatoire. Sous réserve de l'alinéa 2, leur financement se répartit de la même manière que pour les autres classes de l'école obligatoire.
Les frais liés aux locaux et à leur entretien sont assumés solidairement par les communes de domicile des élèves qui fréquentent ces classes, selon un forfait établi par le département. Ils sont remboursés chaque année à la commune ou aux communes de l'établissement d'accueil.
Le département encourage les communes à mettre à la disposition de chaque établissement les locaux destinés à une médiathèque scolaire.
Tant que tous les élèves du canton n'ont pas accès à une médiathèque scolaire, le département peut acquérir des prestations dans ce domaine auprès de tiers.
Les budgets alloués par le Grand Conseil sont répartis entre les établissements, en tenant compte notamment du nombre d'élèves scolarisés, des degrés ou cycles qu'ils fréquentent et de la situation géographique de l'établissement.
La composition socio-économique de la population d'une aire de recrutement peut donner lieu à une allocation de ressources complémentaires.
En principe, les ressources nécessaires au fonctionnement des établissements scolaires sont allouées sous forme d'enveloppes qu'ils gèrent dans les limites de leur autonomie.
Une allocation complémentaire peut être accordée aux projets pédagogiques définis à l'article 17 lorsque leur ampleur le justifie.
Le financement des prestations relevant de la pédagogie spécialisée fait l'objet de modalités définies dans la loi spécifique.
Certaines prestations de pédagogie différenciée sont financées hors enveloppe, selon les modalités fixées par le département.
A l'exception de celles qui concernent les rapports de travail des enseignants et des directeurs, les décisions prises en application de la présente loi par une autorité autre que le département peuvent faire l'objet d'un recours auprès de celui-ci dans les 10 jours dès leur notification.
Sauf décision contraire du département, le recours n'a pas d'effet suspensif.
Le recours contre des décisions concernant le résultat d'examens ne peut être formé que pour illégalité, l'appréciation des travaux et des interrogations n'étant pas revue, sauf en cas d'arbitraire.
Il n'y a pas de féries pour les recours au Tribunal cantonal.
Sauf décision contraire du Tribunal cantonal, le recours n'a pas d'effet suspensif.
Pour le surplus, la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative T est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre les dites décisions.
Toute personne qui aura:
sera punie d'une amende d'un montant maximum de Fr. 5'000.-.
La poursuite a lieu conformément à la législation sur les contraventions K.
En attendant la mise en vigueur d'une loi spécifique au personnel enseignant, le département fixe les conditions d'admission et de participation des maîtres à la formation continue, les modalités de validation des minimums requis, les conditions d'obtention des attestations ainsi que leur prise en compte dans les formations complémentaires.
Au cours des deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, sur demande écrite des parents, l'admission à l'école des enfants nés entre le 1er juin et le 30 septembre peut être retardée ou avancée d'une année.
Le Conseil d'Etat est chargé de prendre par voie d'arrêté les mesures, notamment financières, destinées à assurer la transition entre l'ancienne et la nouvelle législation, en particulier celles destinées à régler la continuité du parcours des élèves au sein de l'école obligatoire.
Le nouveau statut des enseignants à qui sont confiées les classes des années 1 et 2 de l'école obligatoire (salaire et nombre de périodes d'enseignement) fait l'objet d'un avenant à leur contrat de travail.
L'article 53, alinéa 3 de la présente loi sera appliqué progressivement, en principe dans un délai de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi.
Les dispositions de la loi scolaire du 12 juin 1984 sont abrogées sous réserve de celles citées à l'alinéa suivant.
Les articles 62a, 62b, 72, 73, 74, alinéas 1 et 2, 74a, 74b, 75, alinéa 1, lettres b) à d), 75a, 75b, 75c, 76, 76a, 79, 79a, 79b, 80, 82a, 83, 83b, 83c, 83d, 83e, 83f, 83g, 84, 85, 87, alinéa 1, 87a, 88 et 88a de la loi scolaire du 12 juin 1984 sont maintenus en vigueur en attendant qu'une loi spécifique au personnel enseignant soit promulguée.
En cas d'acceptation par le peuple de l'initiative dite "Ecole 2010: sauver l'école", la présente loi est considérée comme caduque.
En cas de refus de cette initiative et d'acceptation de la présente loi par le peuple, le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.