DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'050'000.- pour financer l'acquisition d'une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 de la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 3'050'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'acquisition d'une surface de terrain de 15'131 m2, située sur la parcelle 2877 de la Commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole Professionnelle de Payerne (EPP).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.