DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Un crédit cadre (2024 – 2028) de CHF 64'189'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites.

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 10 ans.

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.