DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 662'000.– au crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.– (décret du 26 avril 2005, objet 200162) pour des travaux complémentaires liés au mauvais état du système structurel du bâtiment Bugnon 7

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel de CHF 662'000.– TTC au crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.– (décret du 26 avril 2005, objet 200162) est accordé au Conseil d'Etat pour des travaux complémentaires liés au mauvais état du système structurel du bâtiment Bugnon 7.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 16 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.