ARRÊTÉ de ratification de l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU 2019)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le décret du Grand Conseil du 16 juin 2021 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'accord intercantonal universitaire (AIU)

vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

arrête

Art. 1

Le Conseil d'Etat, au nom de l'Etat de Vaud, déclare ratifier l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique le 27 juin 2019.

Art. 2

Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.