Le Conseil d'Etat est autorisé à ratifier, au nom du Canton de Vaud, l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire AIU) adopté par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique le 27 juin 2019, reproduit au pied du présent décret.
414.94.1
Décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal universitaire (AIU)
du 16 juin 2021
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
vu l'article 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
vu l'article 5 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003
vu l'article 103 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003
vu l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire AIU) adopté le 27 juin 2019 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
décrète
Art. 1
Art. 2
Le Grand Conseil résilie l'accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997 avec effet rétroactif au 31 décembre 2019. Le retrait de l'accord prend effet au moment de l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire AIU) du 27 juin 2019.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.