DÉCRET accordant une garantie d'emprunt de CHF 1'876'000.- à l'Académie Internationale des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) pour l'acquisition de son lot de PPE dans le bâtiment Synathlon

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à accorder la garantie de l'Etat de Vaud, à concurrence de CHF 1'876'000.-, à l'Académie internationale des sciences et techniques du Sport, pour l'emprunt que celle-ci réalisera afin d'acquérir son lot de propriété par étage dans le bâtiment Synathlon.

Art. 2

Le Département de l'économie et du sport est chargé du suivi et du contrôle de cette subvention.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.