417.50.020609.1

DÉCRET accordant la garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires et pour des prêts d'institutions privées reconnues d'utilité publique accueillant des personnes en situation de handicap et des mineurs placés par le Service de protection de la jeunesse

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 10, lettre e) de la loi du 20 septembre 2005 sur les finances

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

L'Etat de Vaud accorde sa garantie pour les crédits hypothécaires contractés par les institutions privées reconnues d'utilité publique pour un montant total de CHF 193.2 mios, présenté ci-dessous par institution :

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.