DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 9'300'000.- pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 9'300'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains, panneaux solaires inclus.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 25 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.