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419.00.081210.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'730'000.- destiné à financer les études relatives à l'extension de l'immeuble de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 1'730'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études relatives à l'extension de l'immeuble de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'730'000.- destiné à financer les études relatives à l'extension de l'immeuble de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains | Lexipedia | Lexipedia