DÉCRET accordant au Conseil d'Etat l'autorisation d'engager CHF 1'050'000.- destinés à financer les études du concours pour les logements et les logements étudiants sur le site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le décret du 12 septembre 1994 créant un fonds pour l'acquisition et l'aliénation de droits réels et d'immeubles de réserve

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à engager, par le fonds pour l'acquisition et l'aliénation de droits réels et d'immeubles de réserve, un montant de CHF 1'050'000.- pour financer les études du concours pour les logements et les logements étudiants sur le site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens.

Art. 2

Ce montant sera remboursé lors de la cession des terrains aux investisseurs qui réaliseront les projets de logements et de logements pour étudiants.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.