431.01.1

Règlement d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RLStat)

du 7 février 2000

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale ^A

vu le préavis du Département des finances ^B

arrête

chapitre_i_dispositions_g_n_rales Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Définitions · a) activités statistiques

Au sens de la Lstat ^A, on entend par activités statistiques l'ensemble des étapes du processus de production statistique. Cela inclut les travaux de définitions des besoins, de collecte et de validation des données, de production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et d'informations statistiques.

Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la Lstat:

1. la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme soumis à la Lstat telles que statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion,
2. l'élaboration de données comptables.

Art. 2 b) enquête directe

Enquête directe: enquête pour laquelle les unités interrogées, principalement les personnes, les ménages privés, les entreprises et les établissements, qu'ils soient de droit privé ou public, fournissent des renseignements, généralement sur elles-mêmes.

Art. 3 c) système d'information statistique cantonal

Le système d'information statistique cantonal est un ensemble organisé d'acteurs, d'activités statistiques, d'informations statistiques rassemblées sur la plate-forme d'information statistique, de méthodes, d'outils, de procédures de travail et de règles de fonctionnement.

Art. 4 d) plate-forme d'information statistique

La plate-forme d'information statistique est un ensemble de moyens informatiques intégrés. Elle est le réceptacle de l'ensemble des données présentant un intérêt dans le champ statistique cantonal.

Art. 5 e) plan statistique cantonal

Le plan statistique cantonal est la consolidation des plans statistiques thématiques. Il est un moyen de gestion et d'information.

Art. 6 Autorité compétente

Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (ci-après: SCRIS) est le service de l'administration cantonale chargé de l'application de la Lstat du 15 septembre 1999 ^A et du présent règlement.

chapitre_ii_organisation_de_la_statistique_cantonale Chapitre II Organisation de la statistique cantonale

Art. 7 Tâches du SCRIS

Dans le cadre de l'organisation de la statistique cantonale, le SCRIS a pour tâche:

1. de gérer les relations avec les partenaires du système d'information statistique cantonal. Ces partenaires sont les services de l'administration cantonale, les organismes paraétatiques, les régions voisines, les milieux économiques, le public et les autorités fédérales et communales,
2. d'assurer la gestion du système d'information statistique cantonal d'entente avec les partenaires concernés,
3. d'assurer l'exploitation du système d'information statistique cantonal en coordination avec les partenaires concernés.
4. Dans ce cadre il:
5. assure la production périodique des traitements et des analyses,
6. assure la diffusion des résultats statistiques,
7. assure le cadre technique, méthodologique et normatif nécessaire à son exploitation, y inclus la protection et la sécurité des données,
8. assure la gestion de la plate-forme d'information statistique de l'Etat,
9. favorise l'accès aux données pour les utilisateurs reconnus,
10. se porte garant du contrôle du respect des lois, règlements, directives et codes déontologiques en vigueur pour assurer la protection des données personnelles et le secret statistique,
11. de réaliser les enquêtes directes en collaboration avec les partenaires concernés,
12. d'exécuter des mandats et des recherches d'intérêt public.

Art. 8 Tâches des services de l'administration cantonale

En matière statistique, les services de l'administration cantonale:

1. décident des objectifs en matière d'informations statistiques utiles à la conduite de leurs activités et de leurs missions,
2. désignent les membres des groupes thématiques, des comités et groupes de projets,
3. participent à la définition des besoins en données à but statistique, à la collecte et au rassemblement des données sélectionnées sur la plate-forme d'information statistique de l'Etat,
4. participent à la définition des traitements permettant la production de statistiques périodiques,
5. acceptent les projets proposés par les groupes thématiques,
6. définissent, en commun avec les partenaires de la fédération statistique, les accès aux résultats statistiques issus des données dont ils sont propriétaires,
7. accèdent aux données auxquelles ils ont droit sur la plateforme d'information statistique de l'Etat, dans le respect des règles de protection des données personnelles,
8. peuvent exploiter, en coordination ou collaboration avec le SCRIS, les données dont ils sont propriétaires à des fins de planification, dans le cadre d'études et d'analyses spécifiques,
9. peuvent diffuser, en collaboration ou en coordination avec le SCRIS, les résultats statistiques issus des données dont ils sont propriétaires dans le respect des règles de protection des données personnelles.

Art. 9 Fédération statistique

La statistique cantonale est organisée de manière thématique, sous une forme fédérative; elle comprend différents acteurs qui sont le Conseil d'Etat, les départements et les services de l'administration cantonale.

Les organes de cette fédération sont la Commission cantonale de statistique (ci-après CCstat), les groupes thématiques, ainsi que les comités et groupes de projets.

Art. 10 CCstat

La CCstat est l'organe faîtier de la fédération statistique.

Elle est présidée par le chef du département des finances.

Elle est composée des secrétaires généraux des sept départements, de celui de l'ordre judiciaire, du chef du SCRIS et du coordinateur du système d'information statistique cantonal.

Elle invite toute personne utile, interne ou externe à l'administration cantonale, en fonction des ordres du jour qu'elle traite.

Art. 11 Tâches de la CCstat

La CCstat pilote et coordonne l'activité des groupes thématiques. Elle prend connaissance du plan statistique cantonal. Elle en contrôle le respect des objectifs généraux.

Elle soumet annuellement au Conseil d'Etat le plan statistique cantonal conformément à l'article 17 du présent règlement.

Elle peut émettre des directives pour le fonctionnement de la fédération statistique, ainsi que des normes techniques à appliquer en matière statistique.

Elle définit et examine régulièrement les thèmes de la fédération statistique en fonction des besoins et des évolutions constatées. Elle crée en conséquence le nombre adéquat de groupes thématiques.

Art. 12 Groupes thématiques

Les groupes thématiques sont composés de représentants des services de l'administration cantonale, chefs de service, chefs d'office ou adjoints, de représentants du SCRIS. Des représentants d'organismes externes peuvent être associés aux travaux de ces groupes.

La présidence de chaque groupe est assurée par un chef de service, chef d'office ou adjoint représentant un service concerné par la thématique.

Le secrétariat des groupes thématiques est assuré par le SCRIS.

Art. 13 Tâches des groupes thématiques

Les groupes thématiques ont pour tâche de:

1. définir le contenu des systèmes d'information statistique thématique,
2. élaborer le plan statistique thématique annuel et en contrôler la réalisation,
3. proposer des projets,
4. avaliser les normes techniques ou standards propres à la thématique concernée,
5. établir les relations avec les partenaires externes à l'administration cantonale et utiles à la réalisation des objectifs statistiques.

Art. 14 Comité de projet et groupe de projet

Le comité de projet est présidé par le chef du service promoteur du projet ou par un adjoint. Il est composé de représentants des services concernés, y compris le SCRIS, et de membres du groupe de projet.

Une organisation simplifiée peut être envisagée pour la gestion de petits projets. Dans ce cas, le comité de projet fait office de groupe de projet.

Art. 15 Tâches du comité de projet et du groupe de projet

Le comité de projet est en charge du contrôle du respect des objectifs du projet, de son avancement et de son budget.

Le groupe de projet est en charge de l'exécution du projet.

Art. 16 …

Art. 17 Plan statistique

La CCstat soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, avant la fin de l'année le plan statistique cantonal de l'année suivante.

Ce plan comprend une fiche descriptive par projet statistique consommant des ressources durant la période couverte par le plan, l'inventaire des productions périodiques, la liste des intentions et la liste des dossiers à suivre.

Il identifie les partenaires concernés et leur rôle respectif dans la conduite des projets, les ressources humaines et financières engagées ainsi que le calendrier des projets.

chapitre_iii_secret_statistique Chapitre III Secret statistique

Art. 18 Nombre minimal d'unités statistiques

Le nombre minimal d'unités statistiques requis pour la diffusion de résultats statistiques est, en principe, de trois unités.

Les effectifs, sans indication de caractéristiques statistiques complémentaires, qui résultent de dénombrements peuvent être diffusés sans restriction.

Art. 19 Transmission de données individuelles

La transmission de données individuelles anonymes aux organismes définis à l'article 21, alinéa 4 de la Lstat ^A se fait sur demande écrite dûment motivée auprès du SCRIS.

La transmission de données individuelles anonymes fait l'objet d'un contrat particulier qui en interdit tout autre usage que celui mentionné, engage à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique et peut exiger la transmission au SCRIS des résultats fondés sur les données transmises.

chapitre_iv_dispositions_finales Chapitre IV Dispositions finales

Art. 20 Entrée en vigueur

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

Annexes

1. 1Enquêtes