431.01
du 15 septembre 1999
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
La présente loi a pour but de:
La loi s'applique aux activités statistiques:
Le Conseil d'Etat peut déclarer tout ou partie de la présente loi applicable à d'autres collectivités publiques, personnes morales ou personnes physiques:
Les activités statistiques réalisées par les communes sont en tout cas régies par les articles 3, 19, 20, 21 et 22, alinéa 2.
Les principes fondamentaux sur lesquels reposent les activités de la statistique cantonale sont:
Le Conseil d'Etat définit les activités statistiques dans le règlement d'application de la présente loi A.
La statistique cantonale fournit aux autorités, aux communes et à la collectivité dans son ensemble des informations statistiques pertinentes, significatives, fiables et cohérentes. Elle collecte, traite, stocke, analyse des données à but statistique sur la base de principes scientifiques, choisis en toute indépendance et dans le respect des règles déontologiques.
Dans le cadre de son activité statistique, le canton collabore avec la Confédération, les autres cantons, les communes, les organismes régionaux, les milieux scientifiques, les milieux économiques, les partenaires sociaux et la corporation statistique internationale.
Les informations statistiques portent notamment sur la population, l'économie, la vie sociale, l'environnement et l'utilisation de l'espace.
Les informations statistiques contribuent à:
Les sources de données administratives et les relevés fondés sur des observations ou des mesures sont exploités en priorité pour autant qu'ils soient adéquats.
Si l'exploitation de ces sources s'avère insuffisante, des relevés indirects sont effectués auprès des organismes mentionnés à l'article 2.
Si les sources des données prévues aux alinéas précédents s'avèrent insuffisantes, il est procédé à la régionalisation de statistiques fédérales afin de disposer d'informations représentatives pour le canton.
Les enquêtes directes sont limitées au strict nécessaire. Elles respectent un principe de parcimonie en termes de nombre de personnes interrogées et de contenu dans le but de limiter la charge qui leur incombe.
Les organismes mentionnés à l'article 2, alinéa 1, renoncent à organiser des enquêtes directes lorsque:
Pour toute enquête directe effectuée en application de la présente loi, le Conseil d'Etat précise, par voie d'arrêté, l'objet de l'enquête, son but, les milieux interrogés, l'organisme responsable, l'obligation de renseigner et le coût de l'enquête.
Le Conseil d'Etat est compétent pour:
Le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence d'ordonner des relevés à un département de l'administration cantonale, à une institution ou à une corporation de droit public ainsi qu'à l'Université lorsqu'il s'agit de:
Le Tribunal cantonal ou le Tribunal administratif sont compétents pour ordonner des relevés indirects dans leur domaine respectif.
Les organismes visés à l'alinéa 2 fournissent à l'autorité compétente, au sens de l'article 13 de la présente loi, toutes les informations utiles concernant les relevés qu'ils entendent effectuer, à l'exception des relevés s'inscrivant dans des projets de recherche des instituts universitaires.
Les relevés destinés à tester des méthodes peuvent être exécutés sans ordre spécifique pour autant qu'il ne soit pas obligatoire d'y participer.
Les organismes au sens de l'article 2 ont l'obligation de fournir les renseignements qui leur sont demandés.
Lorsqu'il ordonne un relevé statistique, le Conseil d'Etat peut soumettre à l'obligation de renseigner les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public si l'exhaustivité, la représentativité ou la comparabilité du relevé l'exigent et si aucun autre intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
Les organismes et les personnes interrogés doivent fournir des informations véridiques, précises, complètes, dans le délai fixé, sous la forme prescrite et, dans la règle, gratuitement.
L'obligation de renseigner ne peut pas être ordonnée dans les cas visés à l'article 9, alinéas 2 et 4, ainsi que pour des questions touchant la sphère intime des personnes physiques.
Lorsqu'il ordonne un relevé statistique, le Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure les communes doivent y être associées.
Le Conseil d'Etat peut exiger, dans un but statistique, le transfert de données figurant dans des fichiers communaux pour autant que la base juridique applicable à ces données n'en interdise pas expressément l'utilisation à des fins statistiques. Si ces données sont soumises à une obligation légale de maintien du secret, il est interdit de les communiquer au sens de l'article 22 de la présente loi.
Le Conseil d'Etat peut indemniser les communes en contrepartie de travaux ou de prestations exceptionnelles fournies à titre volontaire.
Le Conseil d'Etat peut mandater des instituts de recherche ou d'autres organismes de droit public ou privé pour participer à l'exécution de relevés ou à d'autres activités statistiques à condition que le secret statistique soit garanti.
Le Conseil d'Etat désigne comme autorité compétente, un service de l'administration cantonale, une institution de droit public ou un organisme intercantonal qui est l'organe central de l'administration en matière statistique.
Cette autorité réalise les principales enquêtes directes dans le canton. Elle propose, aux organismes cités à l'article 2, la réalisation de relevés statistiques. Elle gère, stocke et documente les données à but statistique. Elle assure la publication et la diffusion de l'information statistique. Elle réalise des analyses et des recherches.
L'autorité compétente fournit des prestations statistiques aux organismes définis à l'article 2, alinéa 1, ainsi qu'à des tiers et au public.
Pour permettre à l'autorité compétente d'accomplir ses tâches, les organismes mentionnés à l'article 2 lui fournissent les informations nécessaires.
Le Conseil d'Etat précise, dans le règlement d'application de la présente loi A, les tâches attribuées à l'autorité compétente ainsi que l'organisation de la statistique cantonale.
Dans le but d'assurer la cohérence des activités statistiques, l'autorité compétente est chargée de leur coordination à l'échelon cantonal, ainsi qu'avec la Confédération, les cantons, les communes et les organismes régionaux spécialisés, à l'exception de la recherche académique.
L'autorité compétente est consultée par les organismes mentionnés à l'article 2, alinéa 1, au sujet de tout projet de relevé, d'étude, de publication statistiques ainsi que de tout projet d'exploitation à des fins spécifiquement statistiques de données administratives.
L'autorité compétente est consultée lors de l'élaboration de lois, règlements et arrêtés prévoyant la collecte ou l'exploitation de données de nature statistique.
Dans le but de faciliter et de promouvoir l'utilisation de données administratives, l'autorité compétente est informée des projets de création ou de refonte des systèmes d'information, de bases de données, de registres, ou d'autres fichiers informatisés.
Pour assurer les tâches de coordination, l'autorité compétente peut, selon les besoins, édicter des directives techniques visant à organiser les activités statistiques.
En matière de recherche et de formation dans le domaine statistique, l'autorité compétente coopère avec l'Université, la Confédération, les autres services de l'administration cantonale, les autres cantons et d'autres organismes de recherche.
Afin d'assurer une concertation régulière entre les principaux partenaires de la fédération statistique, le Conseil d'Etat institue une Commission cantonale de statistique.
Le Conseil d'Etat précise les tâches, l'organisation et la composition de la Commission cantonale de statistique dans le règlement d'application de la présente loi A.
Les données individuelles recueillies ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées dans aucun autre but. Il est interdit de communiquer à quiconque les renseignements individuels à disposition qui permettent l'identification des personnes physiques ou morales concernées ou la déduction d'informations sur leur situation individuelle.
Il est interdit de diffuser des résultats statistiques qui permettent l'identification des personnes physiques ou morales concernées ou la déduction d'informations sur leur situation individuelle, à moins qu'une loi l'autorise expressément ou que la personne concernée n'y ait consenti par écrit. L'interdiction de diffuser des résultats statistiques nominatifs ne s'applique pas aux collectivités publiques et aux organismes qui reçoivent des subventions, aides financières ou indemnités de l'Etat.
Les données individuelles recueillies ou communiquées à des fins statistiques sont traitées confidentiellement. Les personnes chargées des activités statistiques doivent garder le secret sur les données et les faits concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.
Pour exécuter ses tâches statistiques, l'autorité compétente peut apparier des données à condition de les rendre anonymes. Si des données sensibles sont appariées ou si l'appariement de données permet d'établir des profils de la personnalité, les données appariées doivent être effacées une fois les travaux statistiques d'exploitation terminés.
L'autorité compétente est habilitée à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l'accomplissement de ses tâches.
La loi cantonale sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles du 25 mai 1981B et les directives du Conseil d'Etat qui en découlent de même que la loi sur les dossiers de police judiciaire du 1er décembre 1980 C sont, pour le surplus, applicables.
Lorsque l'autorité compétente ou un organisme mentionné à l'article 2 de la présente loi exécute ou participe à un relevé statistique fédéral, elle respecte les dispositions fédérales prévues à l'article 17 de la loi sur la statistique fédérale D.
Les données individuelles détenues à des fins statistiques sont protégées contre toute utilisation abusive par des mesures techniques et d'organisation adéquates. Les données individuelles sont notamment stockées de telle sorte qu'elles ne puissent être consultées, modifiées ou détruites par des personnes non autorisées.
Les données stockées à des fins statistiques ne comportent ni le nom, ni l'adresse des personnes physiques concernées. En principe, il en va de même pour les personnes morales; les exceptions font l'objet d'une décision du Conseil d'Etat.
Les listes de noms et d'adresses établies pour la collecte de données statistiques ou la coordination de relevés statistiques, ainsi que les documents d'enquête qui, outre les données requises, indiquent les noms des personnes concernées sont protégés puis détruits dès qu'ils ne sont plus indispensables à la réalisation des travaux statistiques.
Des données individuelles anonymes peuvent être communiquées à des services officiels de statistique ou à des organismes de recherche à des fins exclusivement statistiques et pour autant que ceux-ci s'engagent par écrit à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique.
Les résultats statistiques de même que la documentation qui s'y rapporte sont diffusés sous une forme adaptée aux besoins des divers utilisateurs.
Les résultats statistiques diffusés ou publiés doivent respecter le secret statistique au sens de l'article 19.
L'utilisation ou la reproduction de résultats statistiques diffusés ou publiés est libre pour autant que leur origine et leur source soient indiquées.
Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à la diffusion et à la reproduction de résultats statistiques à des fins lucratives par des tiers.
Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement A les tarifs des prestations offertes par l'autorité compétente.
Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d'un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un rappel et un avertissement écrit, ne se sera pas acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de manière insatisfaisante, sera puni de l'amende.
Quiconque aura, intentionnellement ou par négligence, violé les dispositions relatives au secret statistique, prévues à l'article 19 de la présente loi, sera puni de l'amende.
L'article 320 du Code pénal suisse E est réservé.
La poursuite des infractions mentionnées aux articles 24 et 25 de la présente loi a lieu conformément à la loi sur les contraventions F.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.