ARRÊTÉ sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 69, alinéa 1 de la Constitution fédérale

vu l'Ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19)

vu l'Ordonnance du Conseil fédéral sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture du 20 mars 2020 (Ordonnance COVID dans le secteur de la culture)

vu les Directives de l'Office fédéral de la culture relatives à l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture

vu l'article 26 a de la Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat

vu la Loi sur la vie culturelle et la création artistique

vu l'Arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19

vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

arrête

Art. 1 But

Le présent arrêté règle les conditions et les procédures des aides d'urgence aux entreprises culturelles à but non lucratif et des indemnisations des pertes financières aux entreprises culturelles et aux acteurs culturels, en application de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture et des directives complémentaires de l'Office fédéral de la culture.

Art. 2 Fonds cantonal d'aide d'urgence et d'indemnisation

Le présent arrêté créé un Fonds cantonal d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels (ci-après : le Fonds).

Il n'instaure pas un droit à des prestations.

Art. 3 Alimentation du Fonds

Le Fonds est alimenté par :

a. une contribution fédérale, fixée pour le Canton de Vaud à CHF 9,993 millions pour l'aide d'urgence et à CHF 14,489 millions pour l'indemnisation des pertes financières, selon les modalités fixées dans la convention de prestations entre la Confédération et le Canton de Vaud (ci-après : la convention de prestations) ;
b. une contribution cantonale à hauteur de l'indemnisation fédérale de CHF 14,5 millions pour l'indemnisation des pertes financières ;
c. des contributions complémentaires de la Confédération et du Canton qui peuvent être allouées en cas de prolongation du dispositif par la Confédération.

Art. 4 Compétences

Les aides et indemnisations sont octroyées, sur préavis du SERAC, en fonction des critères prévus par l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture et de ceux définis sur le plan cantonal conformément à l'alinéa 2 :

a. jusqu'à CHF 200'000.- : par le département en charge de la culture (ci-après : le département) ;
b. au-delà de CHF 200'000.- : par le Conseil d'Etat.

Pour l'attribution des aides et indemnisations, le département tient compte notamment des critères suivants :

a. recevabilité de la demande au sens de l'ordonnance COVID dans le secteur de la culture ;
b. importance pour la vie et la diversité culturelles du canton ;
c. participation et médiation culturelles ;
d. création et innovation ;
e. maintien de compétences culturelles et artistiques.

En application de l'article 11, alinéa 3 de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture, les décisions rendues conformément à l'alinéa 1 ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

Art. 5 Procédure

Le Service des affaires culturelles (SERAC) gère la réception et le traitement des demandes.

Les demandes lui sont en principe soumises par l'intermédiaire du portail des prestations sur le site internet de l'Etat de Vaud ; le SERAC fixe les documents justificatifs qui doivent leur être joints.

Les délais de dépôt et de traitement sont définis dans les directives complémentaires de l'Office fédéral de la culture.

Le SERAC transmet mensuellement au Service d'analyse et de gestion financières (SAGEFI) la situation des décisions, engagements et dépenses du fonds selon les dispositions de l'article 8.1 de la Convention de prestations conclue avec la Confédération.

Art. 6 Aides d'urgence pour les entreprises culturelles sans but lucratif

Les demandes d'aides d'urgence pour les entreprises culturelles à but non lucratif sont traitées en application des directives de l'Office fédéral de la culture et des modalités de la convention de prestations.

Les prêts remboursables sans intérêts font l'objet de décisions dans les meilleurs délais et dans les limites des ressources financières mises à disposition par la Confédération.

Art. 7 Indemnisation des pertes financières

Les demandes d'indemnisations pour les pertes financières des entreprises culturelles, à but lucratif ou non, ainsi que celles des acteurs culturels, sont traitées en application des directives de l'Office fédéral de la culture et des modalités de la convention de prestations.

Les requérants recourent en priorité aux dispositifs généraux d'atténuation des pertes financières de la Confédération et du Canton. Le cas échéant, il en sera tenu compte dans l'établissement du montant de l'indemnisation des pertes financières.

L'indemnisation est octroyée dans la mesure où la subvention cantonale ne permet pas de couvrir les pertes financières.

Lorsque l'aide financière est supérieure à CHF 200'000.-, la somme dépassant ce montant ne pourra être accordée que sous réserve de la disponibilité, à l'issue du traitement de l'ensemble des demandes, des ressources financières prévues pour ce dispositif. Si celles-ci devaient s'avérer insuffisantes, le montant de l'aide sera réduit ou son versement complet dépendra d'une nouvelle attribution de ressources par la Confédération et le Canton.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2020 est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.