642.00.091220.1
RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2021
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 132, 133 et 149 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
vu le règlement du 9 décembre 2020 sur l'imposition à la source
vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures
arrête
Art. 1
Les barèmes d'imposition à la source applicables aux personnes mentionnées aux articles 130, 131, 138, 143a et 144, sont les suivants
-un barème général, Tarif A, applicable au contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément au sens de l'article 10 LI;-un barème général, Tarif B, applicable au contribuable marié, faisant ménage commun avec son conjoint, lorsque ce dernier n'exerce pas d'activité lucrative ;-un barème général, Tarif C « double gain », applicable aux conjoints faisant ménage commun, lorsque l'un et l'autre exercent une activité lucrative;-un barème spécial, Tarif D, applicable aux personnes qui perçoivent des prestations au sens de l'article 18, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946;-un barème spécial, Tarif E, applicable au contribuable imposé selon la procédure simplifiée prévue en matière de travail au noir (articles 137b et 137c LI) ;-un barème général, Tarif H, applicable au contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10 LI, lorsqu'il tient un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, ou une personne nécessiteuse dont il assure l'entretien complet;-un barème spécial, Tarif G, applicable aux contribuables imposés à la source touchant des revenus acquis en compensation au sens de l'article 131, alinéa 2, LI qui ne sont pas versés par le truchement de l'employeur.
Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (art. 142 et 143 LI) sont les suivants:
- un barème spécial, Tarif I, applicable aux prestations en capital au sens de l'article 49, alinéa 1 LI, lorsque le contribuable est célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10 LI;-un barème spécial, Tarif J applicable aux prestations en capital au sens de l'article 49, alinéa 1 LI, lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10 LI, tient un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l'entretien complet;-un barème spécial, Tarif K, applicable aux prestations en capital au sens de l'article 49, alinéa 1 LI, lorsque le contribuable marié fait ménage commun avec son conjoint.
Art. 2
Les retenues à la source pour 2021 sont effectuées conformément aux barèmes annexés au présent règlement. Ces barèmes comprennent l'impôt cantonal et communal, ainsi que l'impôt fédéral direct.
Art. 3
L'intérêt de retard dû sur les retenues à la source correspond à l'intérêt moratoire fixé par le règlement concernant la perception des contributions.
Art. 4
Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Annexes
1 Barème personne seule - Tarifs A0
2 Barème personne seule ne faisant pas ménage commun avec ses enfants - Tarifs A1 - A6
3 Barème pour conjoints dont seul l'un d'eux exerce une activité lucrative - Tarif B
4 Barème double gain applicable aux conjoints exerçant tous les deux une activité lucrative - Tarif C
7 Barème applicable aux personnes seules faisant ménage commun avec leurs enfants - Tarif H