642.00.220610.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 14'099'700.- destiné à financer les bases de la cyberfiscalité de l'Administration cantonale des impôts (ACI)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF14'099'700.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les bases de la cyberfiscalité de l'Administration cantonale des impôts (ACI).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.