Règlement relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RILI)

du 8 janvier 2001

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 15, alinéa 5 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) ^A

vu le préavis du Département des finances ^B

arrête

Art. 1 Bases de calcul

L'impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais annuels occasionnés, pendant la période fiscale, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse. Il se fonde:

pour les contribuables chefs de ménage: sur un montant au moins égal à sept fois le loyer du contribuable locataire ou de la valeur locative du logement qu'il occupe et dont il est propriétaire, montant majoré de 10%. La valeur locative correspond au loyer qui serait convenu entre tiers;
pour les autres contribuables: sur un montant au moins égal à trois fois le prix de la pension pour le logement et la nourriture, majoré de 10%.

L'autorité fiscale peut s'écarter des multiples prévus à l'alinéa premier, lettres a) et b), lorsque le montant obtenu apparaît supérieur ou inférieur au train de vie du contribuable.

S'il résulte de l'article 15, alinéa 4 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)^A, un impôt plus élevé, celui-ci prévaut.

Dans tous les cas, le montant imposable ne saurait être inférieur à Fr. 415'000.-, montant qui comprend une majoration de 15 % couvrant l'impôt sur la fortune. Ce montant est indexé (art. 60 LI).

…

Art. 2 Déductions dans le cadre du calcul de contrôle visé à l'article 15, alinéa 4 LI

Le calcul de l'impôt visé à l'article 15, alinéa 4 LI ^A permet de déduire:

les frais d'entretien des immeubles conformément à l'article 36, alinéa 1, lettre b) LI et au règlement du 8 janvier 2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ^C.
les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur rendement soit imposé.

D'autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et charges durables, ne sont pas autorisées.

Art. 3 Exclusion des déductions sociales

Les déductions sociales visées aux articles 39 à 42 LI ^A ne sont pas autorisées.

Art. 4 Barèmes applicables; calcul du taux

L'impôt annuel sur la dépense est calculé selon les barèmes ordinaires de l'impôt sur le revenu (art. 47 LI ^A ). Pour les couples et partenaires enregistrés vivant en ménage commun, le quotient familial des époux sans enfant (art. 43 LI) leur est applicable.

En dérogation à l'article 7, alinéa 1 LI, le revenu du contribuable qui ne tombe pas sous le coup de l'article 15, alinéa 4, lettres a) à f) LI, n'est pas pris en compte pour le taux.

Art. 5 Imposition modifiées d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI

Dans le cadre de l'imposition modifiée d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI^A, seuls les frais visés à l'article 2, alinéa 1 sont déductibles.

Le taux d'imposition applicable aux revenus au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI, est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l'article 7, alinéa 1 LI.

Art. 6 Résultats de la taxation

Le résultat de la taxation notifié en vertu de l'article 181 LI^A est toujours le montant le plus élevé résultant des articles premier, 2 ou 5.

Art. 6a Dispositions transitoires

Les personnes imposées d'après la dépense avant le 1er janvier 2016 sont soumises aux règles suivantes:

l'article 1, alinéas 1 à 3, dans sa teneur au 31 décembre 2015, est applicable jusqu'à la fin de la période fiscale 2020.
la dépense imposable minimum sera adaptée par paliers dès la période fiscale 2016; pour cette période, elle ne saurait cependant être inférieure à 250'000 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé, ou imposé séparément et 300'000 francs pour les époux vivant en ménage commun.

Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense avant le 1er janvier 2016, l'article 15, alinéa 4bis LI^A s'applique dès l'année fiscale 2016.

Art. 7 Abrogation du droit en vigueur

L'arrêté du 8 novembre 1968 relatif à l'impôt spécial prévu par les articles 17 et 18 de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts cantonaux est abrogé.

Art. 8

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.