Le présent règlement arrête les dispositions d'application relatives à la déduction des versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances maladie et d'assurances accidents, ainsi que des intérêts sur capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) A.
642.11.4
Règlement sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne (RDACE)
du 8 janvier 2001
Préambule
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 37, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) A
vu le préavis du Département des finances B
arrête
Art. 1
Art. 2
La limite maximale déductible pour le contribuable et les personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, fixée à l'article 37, alinéa 1, lettre g, première phrase LI, est augmentée d'une déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant à charge et d'une déduction d'assurances pour personne nécessiteuse aux conditions de l'article 37, alinéa 1, lettre g LI A.
Art. 3
La répartition de la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant selon le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la familleC est réservée.
Art. 4
Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.