La réciprocité est accordée dans le cadre des dispositions légales précitées pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (y compris les bénéfices en capital) et sur la fortune.
670.93
ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune (A-rR-BS)
du 30 juin 1959
Préambule
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE BÂLE-VILLE
considérant
Le Conseil d'Etat peut accorder une exonération partielle ou totale de l'impôt aux personnes morales qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa premier, notamment aux institutions de bienfaisance, d'éducation, d'instruction ou autres qui, dans un but désintéressé, aident l'Etat, les communes ou les Eglises nationales dans l'accomplissement de leurs tâches.
arrêtent
Art. 1
Art. 2
La présente convention entre immédiatement en vigueur. Elle peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de 6 mois.