ARRÊTÉ accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutation (ArMut-SG)

du 8 décembre 1930

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 6, lettres c) et d), de la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation ^A

vu la déclaration de réciprocité du Conseil exécutif du Canton de Saint-Gall

vu le préavis du Département des finances

arrête

Art. 1

L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur:

de l'Etat de Saint-Gall,
des communes politiques saint-galloises et de leurs sections,
des personnes morales de droit public ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, qui poursuivent un but de bienfaisance ou d'intérêt général, est accordée à titre de réciprocité.

Art. 2

Les personnes morales de droit privé ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, poursuivant des buts de bienfaisance ou d'intérêt général, seront également mises au bénéfice de la même exonération. A cet effet, elles devront en faire la demande au Département des finances du Canton de Vaud.

Art. 3

Cette réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle s'exercera dans les mêmes conditions et aussi longtemps que le Canton de Saint-Gall en usera de son côté.

Art. 4

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.