DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'423'500.- destiné à financer la mise en oeuvre de la troisième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 5'423'500.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en oeuvre de la troisième série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

Art. 3

Un montant de CHF 4'772'500.- est destiné à financer les mesures de réalisations et la coordination.

Il sera amorti en 20 ans.

Art. 4

Un montant de CHF 651'000.- est destiné à financer les études préparatoires.

Il sera amorti en 10 ans.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.