Le Plan directeur cantonal arrêté par le Conseil d'Etat le 28 juin 2006 et amendé par le Grand Conseil est adopté D.
(www.vd.ch/pdcn)
701.412
Décret portant adoption du Plan directeur cantonal (DPDCn)
du 5 juin 2007
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 6 à 12 et 35 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) A
vu les articles 8 et 29 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) B
vu le décret du 11 juin 2002 pour la révision du Plan directeur cantonal C
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Art. 2
Les éléments de ce plan qui lient les autorités sont le volet stratégique et la carte de synthèse.
Art. 3
Le Plan directeur cantonal ainsi adopté sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 4
Le décret du 20 mai 1987 portant adoption du Plan directeur cantonal et le décret du 22 février 1984 sur le Plan directeur cantonal sont abrogés.
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.