ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions (AF-EC)

du 22 juillet 1947

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 59 bis de la loi du 4 septembre 1946 modifiant ^A

1. la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions ^B

2. la loi du 1er décembre 1943 modifiant partiellement la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions

vu le préavis du Département des travaux publics ^C

arrête

Art. 1

Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions. Il est alimenté:

par un crédit annuel prévu au budget de l'Etat sous titre 704/3413 intitulé: «Versements aux fonds spéciaux»;
par des subsides communaux, des dons et des legs.

Art. 2

Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics, Service des bâtiments.

Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).

Art. 3

Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.

Art. 4

Le Département des travaux publics, Service des bâtiments, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1948.