DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur le Marais sur les communes de Daillens et d'Eclépens

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- est accordé à l'ECF du Marais pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les commune de Daillens et d'Eclépens.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.