DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'100'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Nozon, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune d'Orbe

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 2'100'000.- est accordé au Conseil d'Etat. Ce crédit sera alloué à l'Entreprise de correction fluviale du Nozon à constituer, conformément à l'article 19 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), en vue du financement de la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune d'Orbe.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

L'Etat accorde sa garantie pour le service des intérêts, de l'amortissement et du remboursement des emprunts à contracter par l'Entreprise de correction fluviale du Nozon, jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 2'100'000.-, conformément à l'article 26 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public.

Art. 4

L'Entreprise de correction fluviale du Nozon est autorisée à exproprier les immeubles et les droits nécessaires à l'exécution du projet, conformément à la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.