DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'645'000.- pour financer les études d'assainissement et de renforcement du viaduc sur la Grande Eau et les voies CFF de la RC 705, sur le territoire des communes d'Aigle et d'Yvorne

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'étude de CHF 1'645'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études d'assainissement et de renforcement du viaduc sur la Grande Eau et les voies CFF de la RC 705, sur le territoire des communes d'Aigle et d'Yvorne

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.