725.20.220610.3

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'600'000.- pour le renforcement au trafic 40t du solde des ouvrages du réseau routier cantonal prioritaire

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par la Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 8'600'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour le renforcement au trafic 40t du solde des ouvrages du réseau routier cantonal prioritaire.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépense d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.