DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'550'000.- pour financer la réalisation de la modification d'un carrefour avec création d'une voie de présélection pour les transports publics, la création d'un trottoir mixte et la réfection de la route sur la RC 1 à Dully

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'ouvrage de CHF 3'550'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la réalisation de la modification d'un carrefour avec création d'une voie de présélection pour les transports publics, la création d'un trottoir mixte et la réfection de la route sur la RC 1 à Dully.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.