Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl)

du 23 septembre 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 20, alinéa 1 de la loi du 19 mai 2009 sur le secteur électrique ^A

vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement

arrête

Art. 1 Principes

Les communes, dont le sol est touché par la distribution d'électricité, peuvent prélever une indemnité annuelle auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires.

Cette indemnité se base sur la consommation d'électricité. Elle est calculée séparément et son montant inclus dans le total des taxes figurant sur les factures émises par les GRD concessionnaires. Les chiffres sont tenus à disposition des consommateurs concernés.

Le GRD au bénéfice d'une concession de distribution d'électricité est le débiteur de l'indemnité communale.

Art. 2 Définitions

Par consommation d'électricité, on entend l'électricité acheminée sur le territoire communal par le GRD aux différents consommateurs finaux.

Le rattachement à une commune est déterminé par le point de fourniture (point de comptage) du consommateur final considéré.

Art. 3 Barème

L'indemnité communale pour usage du sol se monte à 0,7 ct/kWh.

La commune décide de prélever cette indemnité ou d'y renoncer. La perception d'une indemnité partielle n'est pas possible. La Commune informe le GRD qui dessert son territoire de sa décision.

Art. 4 Perception

L'indemnité communale pour usage du sol est versée à la commune, justificatifs à l'appui, par le GRD concessionnaire sur son territoire.

Le décompte final intervient dans les 12 mois suivant l'année civile servant de référence à la perception.

Art. 5 Modification du droit

Le règlement du 4 octobre 2006 sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité est abrogé.

Art. 6 Exécution

Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2009.