DÉCRET accordant aux Transports de la région Morges - Bière - Cossonay SA (MBC) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 5'230'000.- pour le financement des investissements du funiculaire Cossonay - Penthalaz – Cossonay -Ville

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

L'Etat de Vaud accorde aux Transports de la région Morges -Bière- Cossonay SA ( MBC ) une garantie d'emprunt de CHF 5'230'000.- pour le financement des investissements du funiculaire Cossonay - Penthalaz – Cossonay -Ville.

Art. 2

Cette garantie est valable jusqu'au 31 décembre 2070.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.