DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'360'000.- pour financer les travaux d'électromécanique et de génie civil nécessaires à la mise en œuvre de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 21'360'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'électromécanique et de génie civil nécessaires à la mise en œuvre de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le présent décret est sujet au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.