DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 53'865'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes fixes pour les métros m2 et m3 et des équipements pour le métro m2, et accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 39'930'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes embarqués pour les métros m2 et m3 et 14 rames pour les métros m2 et m3

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de de CHF 53'865'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer des acomptes pour commander :

des automatismes fixes pour les métros m2 et m3 ;
des équipements pour le métro m2.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

L'État de Vaud accorde aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de CHF 39'930'000.- pour financer des acomptes pour commander :

des automatismes embarqués pour les métros m2 et m3 ;
14 rames pour les métros m2 et m3.

Art. 4

Cette garantie est valable jusqu'au 31 décembre 2052.

Art. 5

Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.