DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'300'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau quai à la gare de Grandson pour le Réseau Express Régional (RER) Vaud

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 3'300'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau quai à la gare de Grandson pour permettre sa desserte par le Réseau Express Régional (RER) Vaud.

Art. 2

Les prêts conditionnellement remboursables font l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans.

Art. 3

L'Etat peut accorder à CFF SA des avances de fonds sur les versements à charge de la Confédération d'un maximum de CHF 2'140'000.- sous forme de prêt remboursable sans intérêt.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.