741.00.191113.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 6'440'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 6'440'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.