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741.15.1

Règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN)

du 16 novembre 2016

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)A

vu l'article 62 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)B

vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement

arrête

chapitre_i_g_n_ralit_s Chapitre I Généralités

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement régit les tarifs des émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le service).

Art. 2 Principes

Les émoluments sont calculés selon le principe de la couverture des frais et de l'équivalence. Ils sont en francs suisses.

Lors de circonstances particulières, le service peut, sur demande écrite et motivée, accorder des remises ou rabais sur les émoluments dus.

L'article 60 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD)C est applicable.

Les actions en paiement sont prescrites par cinq ans dès l'exigibilité de l'émolument.

Le terme véhicule inclut les bateaux.

Art. 3 Encaissement

Les émoluments sont encaissés en général sur facture.

Le délai de paiement des factures est de 30 jours.

Les émoluments peuvent être réclamés d'avance, comptant ou contre-remboursement lorsque le compte du client ou de la cliente présente des arriérés ou que le client ou la cliente a son domicile à l'étranger.

Les émoluments pour les plaques à court terme, les plaques provisoires et les plaques d'exportation sont réclamés au comptant au moment de la prestation.

Art. 4 Frais

Le premier rappel, en cas de retard de paiement d'un émolument, est sans frais. Les frais de deuxième rappel sont fixés à CHF 25.00.

Les frais postaux, de publication dans la FAO ou liés à des remboursements peuvent être mis à la charge de l'administré.

Les frais externes dus à des tiers, notamment les frais d'expertise, de cours d'éducation routière, en lien avec le traitement des dossiers par le service, sont à la charge de l'administré. Le service peut avancer ces frais en cas de circonstances particulières (indigence).

Des frais de déplacement peuvent être facturés dans des cas particuliers.

chapitre_ii_admission_des_personnes Chapitre II Admission des personnes

section_i_permis_et_autorisation_de_conduire Section I Permis et autorisation de conduire

Art. 5 Permis de conduire, d'élève et de navigation

Les émoluments pour les permis de conduire, d'élève ou de navigation sont:

  1. Etablissement d'un permis d'élève ou d'un duplicata: CHF 30.00
  2. Etablissement d'un permis de conduire au format carte de crédit (PCC): CHF 45.00
  3. Etablissement d'un permis de conduire navigation ou d'un duplicata: CHF 30.00
  4. Etablissement d'un permis de conduire international: CHF 30.00

Les permis établis suite à un changement d'adresse sont gratuits.

Art. 6 Divers

Les prestations suivantes sont facturées:

  1. Délivrance d'une autorisation de conduire: CHF 25.00
  2. Délivrance d'une dispense pour le port de la ceinture de sécurité: CHF 25.00
  3. Délivrance d'une carte de qualification conducteur: CHF 35.00
  4. Décision octroyant des dérogations à l'OAC: CHF 100.00
  5. Décision refusant des dérogations à l'OAC: CHF 200.00
  6. Traitement de la demande d'échange d'un permis de conduire étranger lorsqu'une course de contrôle est prescrite: CHF 50.00

section_ii_examens Section II Examens

Art. 7 Examens théoriques

Les émoluments pour les examens théoriques sont:

  1. Examen théorique pour les catégories M, G, F, A, B, A1, B1: CHF 40.00.
  2. Examen théorique complémentaire pour les catégories C1, D1, TPP: CHF 40.00
  3. Examen théorique complémentaire pour les catégories C, D: CHF 50.00.
  4. Examen complémentaire OACP (catégories 95C et 95D): CHF 50.00.
  5. Examen de théorie en ligne OACP (catégories 95C et 95D): CHF 40.00.
  6. Examen bateaux: CHF 50.00
  7. Examen individuel: CHF 190.00
Art. 8 Examens pratiques et courses de contrôle

Les émoluments pour les examens pratiques et les courses de contrôle pour la conduite des véhicules automobiles sont:

  1. Catégorie A, A35 et sous-catégorie A1: CHF 100.00
  2. Catégories B, BE, sous-catégorie B1, transports professionnels de personnes (TPP) et catégorie spéciale F: CHF 130.00
  3. Catégories C et CE et sous-catégories C1, C1E, D1 et D1E: CHF 190.00
  4. Catégories D, DE et 110: CHF 250.00

L'émolument pour les examens pratiques ou les courses de contrôle pour les personnes handicapées et pour les courses de contrôle de sécurité (90 minutes) est de: CHF 190.00

Les émoluments pour les examens pratiques pour la conduite des bateaux sont:

  1. Catégories A et D: CHF 200.00
  2. Catégories B, C et E, à l'heure: CHF 200.00

L'autorisation de passer un examen dans un autre canton est facturée: CHF 30.00

Art. 8a Test psychotechnique d'aptitude à la conduite

L'émolument pour le test d'aptitude à la conduite réalisé par le service après trois échecs à l'examen pratique est facturé: CHF 180.00.

Art. 9 Rendez-vous annulé, reporté ou non honoré

L'examen théorique ou pratique de conduite ainsi que le test psychotechnique d'aptitude à la conduite peut être annulé ou reporté en respectant un délai de 5 jours ouvrables (lundi - vendredi) ou, en cas de maladie ou d'accident, sur présentation d'un certificat médical.

L'émolument reste dû si le rendez-vous est annulé ou reporté sans respecter les conditions de l'alinéa 1 ou en cas de non présentation au rendez-vous.

L'émolument reste également dû si l'examen pratique ne peut pas être effectué pour l'une des raisons suivantes:

  1. le véhicule servant à l'examen n'est pas conforme aux prescriptions,
  2. le véhicule ne correspond pas à la catégorie de permis de conduire concernée, ou
  3. le candidat à une catégorie motocycle n'a pas revêtu les équipements de protection requis tels que gants, bottes, vêtements et casques.

section_iii_moniteurs_formateurs_animateurs Section III Moniteurs, formateurs, animateurs

Art. 10 Moniteurs, écoles de conduite, animateurs

Les émoluments pour les moniteurs de conduite sont les suivants:

  1. Autorisation d'exploiter une école de conduite ou une salle de théorie, y compris visite: CHF 200.00
  2. Décision d'avertissement: CHF 120.00
  3. Décision de retrait de l'autorisation d'exercer en tant que moniteur ou de gérer une école de conduite: CHF 200.00
  4. Autorisation d'exploiter une école de navigation, y compris visite: CHF 100.00

Les émoluments pour les animateurs deux phases sont les suivants:

  1. Examen de la demande et admission à la formation: CHF 50.00
  2. Autorisation et prolongation d'autorisation d'exercer en tant qu'animateur: CHF 30.00
Art. 11 Formateurs

Les émoluments pour les formateurs des apprentis conducteurs de camions sont:

  1. Traitement du dossier de candidature: CHF 30.00
  2. Etablissement de l'autorisation de former des apprentis: CHF 30.00

section_iv_mesures_administratives Section IV Mesures administratives

Art. 12 Avertissement, retrait, interdiction, annulation, refus de délivrance

Les émoluments pour les décisions liées au droit de conduire sont:

  1. Avertissement: CHF 120.00
  2. Retrait du permis de conduire, du permis d'élève et interdiction de conduire: CHF 200.00
  3. Retrait du permis de conduire, du permis d'élève et interdiction de conduire à titre préventif: CHF 100.00
  4. Retrait du permis de conduire, du permis d'élève et interdiction de conduire pour des motifs médicaux: CHF 150.00
  5. Interdiction de piloter un cycle ou de conduire un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire: CHF 150.00
  6. Annulation du permis de conduire à l'essai: CHF 150.00
  7. Refus de délivrance d'un permis d'élève ou d'un permis de conduire: CHF 200.00

Les émoluments de l'alinéa 1 s'appliquent par analogie aux décisions liées au droit de conduire les bateaux.

Art. 13 Restitution, imposition de conditions, prolongation de délai d'attente

Les émoluments en lien avec la restitution du droit de conduire, l'imposition ou la prolongation de conditions sont:

  1. Restitution anticipée du droit de conduire après un cours d'éducation routière: CHF 50.00
  2. Restitution du droit de conduire après un retrait de durée indéterminée ou une renonciation au droit de conduire: CHF 200.00
  3. Refus de restitution: CHF 200.00
  4. Imposition ou levée de conditions ou de restrictions au droit de conduire: CHF 150.00
  5. Imposition ou prolongation d'un délai d'attente: CHF 150.00
Art. 14 Divers

Les émoluments suivants sont prélevés pour:

  1. Saisie provisoire du permis de conduire ou interdiction provisoire de conduire: CHF 50.00
  2. Suspension de la procédure dans l'attente de la sentence pénale: CHF 50.00
  3. Notification et exécution d'une décision pénale d'interdiction de conduire (conformément à l'art. 67e du Code pénal): CHF 100.00

chapitre_iii_admission_des_v_hicules Chapitre III Admission des véhicules

section_i_permis Section I Permis

Art. 15 Permis de circulation, de navigation et de cyclomoteurs

Les émoluments pour les permis de circulation sont:

  1. Etablissement lors d'une immatriculation: CHF 45.00
  2. Etablissement lors d'un changement sur le permis de circulation CHF 25.00

Les émoluments pour les permis de navigation sont:

  1. Etablissement lors d'une immatriculation d'un bateau équipé d'un moteur: CHF 110.00
  2. Etablissement lors d'une immatriculation d'un bateau sans moteur ou sur la base d'un permis de navigation suisse existant: CHF 60.00
  3. Etablissement lors d'un changement sur le permis de navigation: CHF 25.00

Les émoluments en lien avec les permis de cyclomoteur sont:

  1. Etablissement lors d'une immatriculation: CHF 35.00
  2. Etablissement lors d'un changement sur le permis cyclomoteur ou avant la première immatriculation: CHF 15.00
  3. Délivrance d'une vignette suite au renouvellement annuel de l'assurance RC, à apposer sur le permis de circulation: CHF 5.00
  4. Délivrance d'une vignette relative à la taxe annuelle, à apposer sur la plaque de contrôle: CHF 5.00
  5. En l'absence d'assurance responsabilité civile (RC) privée, l'assurance RC pour les cyclomoteurs est facturée selon les tarifs du contrat d'assurance collectif conclut par le service. Le montant est publié.

Le duplicata d'un permis de circulation, de navigation ou de cyclomoteur est facturé: CHF 20.00

Supprimé

Art. 16 Permis de circulation à court terme et assurance RC, y compris assurance RC pour les véhicules destinés à l'exportation

Les émoluments pour les permis de circulation à court terme, établis sur la base de la durée des permis (sans l'assurance RC) sont:

  1. Pour 24 heures: CHF 75.00
  2. Pour 48 heures: CHF 80.00
  3. Pour 72 heures: CHF 90.00
  4. Pour 96 heures: CHF 100.00

Les émoluments pour les prestations en lien avec le permis de circulation à court terme sont:

  1. Dépôt de garantie: CHF 200.00
  2. Restitution tardive des plaques, par 24 heures supplémentaires: CHF 30.00

L'assurance responsabilité civile (RC) obligatoire pour les permis à court terme, y compris pour les véhicules destinés à l'exportation, est facturée selon les tarifs du contrat d'assurance collectif conclu par le service. Les montants sont publiés.

Art. 17 Permis de circulation et de navigation collectifs

Les émoluments pour l'attribution, la mutation ou l'actualisation des permis de circulation ou de navigation collectifs sont:

  1. Etablissement suite à une enquête complète: CHF 400.00
  2. Etablissement suite à une enquête partielle: CHF 200.00
  3. Examen des qualifications professionnelles: CHF 160.00.
Art. 18 Permis divers et autorisations

Les émoluments pour les prestations suivantes sont:

  1. Établissement d'un permis de circulation pour un véhicule de remplacement, valable 30 jours: CHF 60.00
  2. Établissement d'un permis de circulation pour véhicule(s) de remplacement appelé(s) à remplacer un groupe de 10 véhicules légers ou cinq véhicules lourds, pour une période d'une année: CHF 350.00
  3. Prolongation d'un permis pour plaques provisoires pour le même véhicule, avant l'échéance de validité, par véhicule: CHF 25.00
  4. Autorisation de naviguer en Suisse pour les bateaux étrangers, y compris assurance RC: CHF 100.00

section_ii_plaques_d_immatriculation Section II Plaques d'immatriculation

Art. 19 Plaques

Les émoluments pour la remise ou l'échange de plaques sont:

  1. Une paire de plaques réfléchissantes: CHF 60.00
  2. Une plaque réfléchissante, pour les véhicules munis d'une seule plaque ou en cas de vol ou de perte: CHF 30.00
  3. Une plaque adhésive pour les bateaux: CHF 30.00
  4. Une plaque pour cyclomoteur: CHF 20.00
  5. Une plaque (rouge) pour porte-charges arrière: CHF 30.00

En cas de commande urgente (livraison dans les 5 à 10 jours), un émolument supplémentaire de CHF 20.00 est facturé.

Si une plaque perdue est retrouvée et renvoyée par le SAN à son détenteur, un émolument de CHF 20.00 est facturé.

Art. 20 Plaques à combinaison particulière et plaques spécifiques

Le service, sur validation du département de tutelle, édicte des directives concernant la définition des plaques de contrôle à combinaison particulière et des plaques de contrôle spécifiques ainsi que la mise aux enchères et la vente directe de ces plaques. Ces directives sont publiées.

Les plaques de contrôle à combinaison particulière peuvent être vendues aux enchères.

L'émolument pour la vente directe de plaques de contrôle spécifiques est de: CHF 300.00.

Les émoluments pour la vente aux enchères de plaques correspondent aux montants des enchères, mais sont compris au minimum entre CHF 300.00 et 2'000.00

Art. 21 Dépôt, reprise, cession

Les émoluments pour le dépôt et la reprise de plaques sont:

  1. Dépôt: CHF 20.00
  2. Prolongation du dépôt des plaques au-delà d'un an, sur demande expresse du détenteur (à défaut, la plaque est détruite), par année: CHF 25.00
  3. Reprise: CHF 20.00

La cession de plaques est autorisée et gratuite. Les émoluments liés à l'établissement du permis de circulation sont dus.

La cession de plaques des numéros à combinaison particulière est réglée par les directives y relatives.

section_iii_contr_les_techniques Section III Contrôles techniques

Art. 22 Principes

Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des véhicules routiers sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 1, du présent règlement.

Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des bateaux de plaisance et de sport sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 2, du présent règlement.

Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des autres types de bateaux sont fixés selon le coût horaire.

Art. 23 Prestations en relation avec les contrôles techniques

Les émoluments pour les mesures du bruit au passage sont:

  1. De motocycles et véhicules légers: CHF 300.00
  2. De véhicules lourds: CHF 500.00
  3. De véhicules légers et lourds limités à 45 km/h: CHF 250.00
  4. De bateaux: CHF 300.00

Les émoluments pour les autres mesures sont:

  1. Bruit de véhicule à l'arrêt: CHF 50.00
  2. Fumée sous charge: CHF 300.00
  3. Pesée hors contrôle: CHF 30.00
  4. Surface vélique: CHF 30.00
Art. 24 Rendez-vous annulé, reporté ou non honoré

Le contrôle technique peut être annulé ou reporté en respectant un délai:

  1. De 3 jours ouvrables (lundi - vendredi) pour les contrôles de véhicules dans les halles techniques
  2. De 1 mois (calendrier) pour les contrôles de véhicules hors de halles techniques et pour les contrôles des bateaux.

L'émolument reste dû si le rendez-vous est annulé ou reporté sans respecter les conditions de l'alinéa 1 ou en cas de non présentation au rendez-vous.

section_iv_autorisations_sp_ciales Section IV Autorisations spéciales

Art. 25 Principes

Les émoluments pour les autorisations spéciales incluent l'examen de la demande, la délivrance et l'établissement formel de l'autorisation.

L'émolument reste dû en cas d'annulation de l'autorisation spéciale avant le transport ou en cas de dépôt ou annulation du permis de circulation.

Lorsque deux émoluments différents entrent en considération, seul l'émolument le plus élevé est facturé.

Un émolument de CHF 20.00 est facturé en cas de changement de date sur une autorisation spéciale unique.

Art. 26 Autorisations pour circulation de nuit, le dimanche et les jours fériés

Les émoluments pour les autorisations spéciales de circuler la nuit, le dimanche ou les jours fériés, par véhicule ou ensemble de véhicules soumis à autorisation conformément aux articles 91 et suivants de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR)D, sont:

  1. Autorisation unique (1 jour, 1 course): CHF 60.00
  2. Autorisation mensuelle: CHF 140.00
  3. Autorisation annuelle: CHF 260.00
Art. 27 Autorisation pour les véhicules spéciaux de travail

L'émolument de l'autorisation annuelle pour les véhicules spéciaux de travail est de: CHF 80.00

Art. 28 Autorisations pour transports spéciaux

Les émoluments pour les transports spéciaux avec poids et/ou dimensions dépassant les limites légales, sans excéder les normes fixées par l'article 79 OCR sont:

  1. Autorisation unique (1 jour, 1 course): CHF 60.00
  2. Autorisation mensuelle: CHF 140.00
  3. Autorisation annuelle: CHF 260.00

Les émoluments pour les transports spéciaux avec poids et/ou dimensions excédant les normes fixées par l'article 79 OCR sont:

  1. Autorisation unique (1 jour, 1 course): CHF 80.00
  2. Autorisation mensuelle: CHF 160.00
  3. Autorisation annuelle: CHF 280.00

L'émolument pour l'autorisation unique (1 jour, 1 course) délivrée pour des transports spéciaux en provenance de l'étranger, en ce qui concerne le trajet sur le territoire cantonal, est de: CHF 100.00

Art. 29 Autres autorisations spéciales

Les émoluments pour les véhicules dépourvus de plaques (conformément à l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules; OAVE ) ou les véhicules en charge (conformément aux art. 73, al. 4 et 77, al. 2 OCRD ) sont:

  1. Première autorisation, valable 1 année civile, y compris visite de l'entreprise et détermination du parcours: CHF 200.00
  2. Autorisation annuelle: CHF 140.00

Les émoluments pour l'utilisation industrielle d'un véhicule agricole (conformément à l'art. 90 OCR) ou pour l'utilisation particulière d'autres types de véhicules (cortège, train touristique, etc.) sont:

  1. Autorisation unique (1 jour, 1 course): CHF 60.00
  2. Autorisation saisonnière: CHF 100.00

...

section_v_divers Section V Divers

Art. 30 Préavis techniques

Les émoluments liés aux préavis techniques sont:

  1. Vérification de la déclaration de conformité du dispositif d'attelage d'un véhicule léger: CHF 20.00
  2. Examen de la demande de diminution ou d'augmentation du poids total, sans contrôle technique: CHF 60.00
  3. Examen d'une demande d'importation individuelle:
  4. D'un véhicule léger avec certificat de conformité (ci-après: COC): CHF 30.00
  5. D'un véhicule léger sans COC: CHF 60.00
  6. D'un véhicule lourd avec COC: CHF 30.00
  7. D'un véhicule lourd sans COC: selon le coût horaire
  8. Vérification et validation d'un rapport d'expertise (13.20A/B): CHF 20.00
  9. Etablissement d'un certificat d'agrément pour véhicule transportant des marchandises dangereuses: CHF 60.00
  10. Renouvellement d'un certificat d'agrément pour véhicule transportant des marchandises dangereuses: CHF 30.00
Art. 31 Autorisations délivrées aux professionnels délégataires

Les émoluments liés aux autorisations pour les contrôles des véhicules légers et des bateaux sont:

  1. Examen de la première demande d'autorisation: CHF 40.00
  2. Examen de la demande lors d'un renouvellement ou de la modification d'éléments: CHF 20.00
  3. Etablissement de l'autorisation pour l'entreprise: CHF 10.00
  4. Etablissement de l'autorisation, par mécanicien contrôleur: CHF 10.00

Les émoluments liés aux autorisations pour les contrôles du freinage en charge des véhicules lourds immatriculés sont:

  1. Etablissement de la première autorisation, y compris visite: CHF 320.00
  2. Etablissement de l'autorisation en cas de modification, y compris visite: CHF 170.00
  3. Etablissement de l'autorisation en cas de modification, sans visite: CHF 40.00

L'émolument pour la visite locale d'un délégataire est de: CHF 130.00

L'émolument pour les cours d'instruction ou d'instruction complémentaire, par participant, est de: CHF 40.00

Art. 32 Entreprise de louage de bateaux

...

L'émolument pour l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage de bateaux est de: CHF 100.00

Art. 33 Décision de retrait, interdiction

Les émoluments pour les décisions liées au droit de circuler ou de naviguer sont:

  1. Retrait du permis de circulation ou du permis de navigation et des plaques de contrôle: CHF 200.00
  2. Interdiction de faire usage d'un permis de circulation étranger et de plaques étrangères: CHF 200.00
  3. Interdiction de faire usage d'un véhicule ne nécessitant pas de permis de circulation ni de plaques de contrôle: CHF 150.00

Les émoluments pour les décisions liées aux autorisations techniques délivrées par le service sont:

  1. Avertissement: CHF 120.00
  2. Retrait de l'autorisation: CHF 200.00

chapitre_iv_dispositions_communes_et_finales Chapitre IV Dispositions communes et finales

section_i_dispositions_communes Section I Dispositions communes

Art. 34 Attestations, autorisations diverses

Les émoluments pour les attestations ou autorisations diverses sont:

  1. Délivrance d'attestations diverses et copie certifiée conforme: CHF 25.00
  2. Délivrance d'autorisations diverses: CHF 25.00
  3. ...
Art. 35 Réquisition de séquestre, annonce au RIPOL

Les émoluments pour les séquestres sont:

  1. Réquisition adressée à la police en vue de procéder au séquestre du permis de conduire, du permis de circulation, du permis de navigation ou des plaques de contrôle, suite à une décision prononcée par le service: CHF 200.00
  2. L'émolument peut être majoré lorsque l'administré provoque de manière répétée des procédures de séquestre: jusqu'à CHF 1'000.00

L'émolument pour une annonce au système de recherches informatisé de police (RIPOL) est de: CHF 20.00

Art. 36 Renseignements, envoi de dossier

Les émoluments en lien avec les renseignements ou l'envoi de dossier sont:

  1. Renseignement sur l'identité d'une personne détentrice d'une plaque de contrôle, si celle-ci ne s'est pas opposée à la divulgation des données, ou sur son assurance: CHF 20.00
  2. Renseignement, tiré des registres du SAN, aux personnes autorisées: CHF 50.00
  3. Envoi ou remise d'une copie d'un dossier en cours de procédure: CHF 20.00

Les autres renseignements qui nécessitent un travail complexe sont facturés au coût horaire.

Art. 37 Divers

Les émoluments pour les contrats de licence d'accès sont:

  1. Infocar:
  2. Emolument de base: CHF 100.00
  3. Emolument, par recherche: CHF 1.00
  4. Des forfaits peuvent être conclus pour les professionnels qui prennent des rendez-vous par internet sur IDispo. Les forfaits sont calculés en fonction du nombre de rendez-vous.

Les études de dossiers ou travaux particuliers effectués par le service et qui ne font pas l'objet d'un émolument selon le présent règlement sont facturés au coût horaire.

Le traitement des actions de rappel de véhicules peut être facturé au coût horaire aux importateurs.

section_ii_dispositions_finales Section II Dispositions finales

Art. 38 Abrogation

Le règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation est abrogé.

Art. 39 Entrée en vigueur

Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Annexes

  1. 1Annexes