DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à procéder à des avances de fonds de 34'800'000 francs aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour les études de développement de la ligne ferroviaire Lausanne – Genève

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 11 décembre 1990 sur les transports publics

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Conseil d'Etat peut accorder aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) des avances de fonds de 34'800'000 francs pour financer les études de développement de la ligne ferroviaire Lausanne – Genève.

Art. 2

Lorsque les bases légales fédérales permettant le financement de ces objets par la Confédération seront en vigueur, le Conseil d'Etat fera valoir ces avances auprès de l'autorité fédérale compétente et convertira ces avances en un prêt sans intérêt accordé aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA).

Art. 3

Si l'hypothèse visée à l'article 2 ci-dessus ne se réalise pas, les montants avancés en vertu de l'article premier seront amortis selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.