DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 14'500'000.- pour financer les études des infrastructures nécessaires à la 2e étape de développement du RER Vaud

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'étude de CHF 14'500'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études des infrastructures nécessaires à la 2e étape de développement du RER Vaud.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.