Règlement fixant les émoluments concernant les installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale (RE-TSM)

du 8 février 2006

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transports par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale et son règlement d'exécution ^A

vu l'arrêté du 9 mars 1956 du Conseil d'Etat comportant adhésion du Canton de Vaud audit concordat ^B

vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements ^C

vu le préavis du Département des infrastructures

arrête

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l'autorité cantonale de surveillance des installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale auprès du département en charge des transports (ci-après: le département)^D.

Art. 2 Emolument

Lors de contrôles techniques de réception après construction ou transformation ainsi que lors du contrôle périodique, le département perçoit les émoluments suivants:

Contrôle techniques, de réception ou périodique:
Installations amovibles (en règle générale, contrôle quadriennal): Fr. 285.-
Installations fixes:
Téléskis et autres monte-pentes (en règle générale, contrôle bisannuel):
catégorie 1: Fr. 400.-
catégorie 2: Fr. 600.-
catégorie 3: Fr. 820.-
catégorie 4: Fr. 1030.-
catégorie 5: Fr. 1240.-
catégorie 6 et supérieure: Fr. 1400.-
Téléphériques (en règle générale, contrôle annuel):
catégorie 1: Fr. 500.-
catégorie 2: Fr. 900.-
catégorie 3: Fr. 1350.-
catégorie 4: Fr. 1750.-
catégorie 5: Fr. 2200.-
catégorie 6 et supérieure: Fr. 2600.-
Préavis sur projets de construction et de transformation:
Installations amovibles (mini-téléskis, télé-luges, télé-bobs, tapis-roulants, etc.): Fr. 200.-
Installations fixes (téléskis, télé-cordes, téléphériques, funiculaires, etc.):
catégorie 1: Fr. 250.-
catégorie 2: Fr. 320.-
catégorie 3: Fr. 420.-
catégorie 4: Fr. 530.-
catégorie 5: Fr. 630.-
catégorie 6 et supérieure: Fr. 750.-
Autorisation cantonale d'exploiter:
Installations amovibles (validité: maximum 10 ans, renouvelable): Fr. 220.-. L'émolument est le même quelle que soit la durée de l'autorisation.
Installations fixes (validité: maximum 20 ans, renouvelable):
catégorie 1: Fr. 250.-
catégorie 2: Fr. 670.-
catégorie 3: Fr. 900.-
catégorie 4: Fr. 1120.-
catégorie 5: Fr. 1350.-
catégorie 6 et supérieure: Fr. 1600.-
Si l'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée inférieure au maximum prévu, l'émolument est réduit en fonction de la durée effective de l'autorisation, mais il ne sera pas inférieur à Fr. 250.-.
Autorisation d'exploiter provisoire (validité: une saison, renouvelable):
Installations amovibles: Fr. 150.-
Installations fixes: Fr. 250.-
Transfert d'autorisation (nouveau propriétaire ou exploitant) ou modification d'autorisation (sans modification de l'échéance initiale):
Installations amovibles: Fr. 150.-
Installations fixes: Fr. 250.-

Art. 3 Abrogation

Le règlement du 14 février 1992 fixant les émoluments concernant les téléphériques, téléskis et autres monte-pentes non soumis à concession fédérale est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.