Les amendes prévues par l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux A sont prononcées par le préfet du district du port d'attache du bateau ou du domicile du contrevenant. Le préfet procède conformément à la loi cantonale sur la répression des contraventions par voie administrative B.
747.21
Loi concernant l'application, dans le Canton de Vaud, de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux (LVLRB)
du 17 novembre 1924
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
vu la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux A
décrète
Art. 1
Art. 2 …
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.