Le présent arrêté fixe le montant des émoluments prévus à l'article 10 du décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (ci-après: décret).
800.032.1
ARRÊTÉ fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (AE-REMTL)
du 9 décembre 2015
Préambule
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête
Art. 1 But
Art. 2 Emoluments
Le refus ou la délivrance d'une autorisation en application du décret donne lieu à la perception d'un émolument à charge du requérant d'un montant maximal de CHF 3'000.-.
L'autorité compétente pour la fixation de l'émolument est celle qui statue sur la demande d'autorisation.
Art. 3 Mise en vigueur
Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de dix ans.