Le Grand Conseil approuve la Convention intercantonale en matière de santé numériqueD.
800.034
Décret approuvant la Convention intercantonale en matière de santé numérique (D-CSN)
du 7 novembre 2023
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 48 de la Constitution fédérale A et 103 alinéa 2 de la Constitution vaudoise B
vu la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger C
vu le rapport de la Commission thématique des affaires extérieures
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.