DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation Silo afin de financer les travaux d'extension et de transformation de la Fondation Silo pour l'établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public Silo à Echichens, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le Grand Conseil autorise le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat octroyée par décret du 28 juin 2005 pour les emprunts contractés par la Fondation Silo afin de financer les travaux d'extension et de transformation de la Fondation Silo pour l'établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public Silo à Echichens, si les emprunts relevant dudit décret sont repris par une autre entité que la Fondation Silo ainsi qu'en cas de nouveaux changements de débiteurs successifs.

Art. 2

Un tel transfert de la garantie de l'Etat n'est possible que si l'entité qui reprend les emprunts poursuit un but similaire à celui poursuivi par la Fondation Silo, si elle est reconnue d'intérêt public et si elle s'engage à respecter les mêmes conditions que celles imposées par le décret du 28 juin 2005 à la Fondation Silo.

Art. 3

Les emprunts qui, en application des articles 1 et 2, bénéficient du transfert de garantie de l'Etat préalablement accordée à un autre débiteur, sont exonérés du droit de timbre cantonal.

Art. 4

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.